Discrimination : décisions et repères – page 64

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2004, Mme [K] [I] a été embauchée par la société par actions simplifiée Astek Sud Est, en qualité de consultante. Exposant avoir été victime de discrimination syndicale et d'une inégalité de rémunération, Mme [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 12 septembre 2014, à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités, d'un rappel de congés et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q..., le syndicat CFDT Banques Alpes-Maritimes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de reclassification, rappel de salaire et indemnité de départ en retraite, et dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. AUX MOTIFS propres QUE M. Q...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° H 19-19.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. S... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-19.287 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'AEP OGEC École privée [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Les relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. [M] [V] exerce depuis 2002 des mandats électifs et représentatifs au sein de la société Atos Infogérance. Par arrêt du 22 mai 2012, la cour d'appel de Versailles a jugé que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale depuis l'année 2002, a condamné la société Atos Infogérance à reconstituer sa rémunération en augmentant son salaire mensuel de base entre 2002 et 2012 selon un montant variant chaque année, ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10000 euros pour discrimination syndicale.

; 'dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal : 'débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles ; 'condamné l'employeur aux dépens ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; dire que le licenciement est valide et étranger à tout harcèlement ou discrimination ; dire que le licenciement est parfaitement fondé ; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; à titre subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul, soit 21 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L.

; que l'employeur n'a pas sollicité l'avis de la médecine du travail sur son inaptitude à exécuter son contrat de travail au sein de la société ou d'autres sociétés du groupe en raison de l'unité économique et sociale ; que l'employeur n'a pas attendu la fin de l'arrêt de travail; que les seuls motifs de rupture sont inhérents à la personne du salarié et concernent son état de santé ; que le salarié est donc victime d'une discrimination ; qu'en tout état de cause, le licenciement est abusif en ce que l'employeur n'établit pas que son absence prolongée a perturbé le fonctionnement de l'entreprise et a nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° D 19-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Fromageries Terres d'Or, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.515 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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dire et juger que les documents de fin de contrat remis à la salariée sont affectés d'irrégularités et ont été remis tardivement - condamner la SELARL CABINET [S] [U] à verser la somme de 3 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité et remise tardive des documents de fin de contrat - dire et juger que Mme [X] [W] a fait l'objet d'harcèlement moral et de discrimination fondée sur son origine, sa situation de famille, son nom et sa qualité de témoin - condamner de ce chef la SELARL CABINET [S] [U] à lui régler la somme symbolique de 1 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme symbolique de 1 €nets pour discrimination.

Il était également demandé des dommages-intérêts pour le non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle et sur le temps d'habillage et de déshabillage, ainsi que l'annulation des deux mises à pied disciplinaires et des rappels de salaire à ce titre. Enfin, le salarié et le syndicat sollicitaient des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Par jugement rendu le 4 septembre 2017, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement était nul, - condamné la SASU SF ET COMPAGNIE à verser à Monsieur [F] [B] les sommes suivantes : . 2488,20 € à titre d'indemnité de licenciement, .

juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - annuler la mise à pied du 26 janvier 2015 ; - condamner l'association Adapei à lui verser les sommes suivantes avec capitalisation des intérêts : * 71 834 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 10 000 € à titre de réparation de son préjudice moral et de santé lié aux agissements de discrimination subis ; * 10 000 € à titre de réparation de son préjudice moral et d'honorabilité subi à raison des conditions brutales et vexatoires ayant entouré son licenciement ; * 23 760 € à titre de paiement des jours de repos dont il a été privé entre 2010 et 2015 ; * 723 euros au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied ; * 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.