Discrimination : décisions et repères – page 63

Il convient toutefois de relever que ce mail ne caractérise pas l'existence d'un engagement de l'employeur s'agissant du versement d'une prime de 3000 euros, et d'une augmentation de 10 % du salaire. M. U... A... indique encore que son collègue M. J..., à l'égard duquel l'employeur avait pris le même engagement, s'est vu octroyer le paiement de la prime et l'augmentation de salaire, et en déduit l'existence d'une situation de discrimination. L'employeur ne conteste pas avoir réglé à M. J... une prime, et lui avoir accordé une augmentation de salaire, précisant que sa décision était motivée par la nécessité de rétablir une égalité de rémunération entre les deux salariés, qui occupaient la même fonction. Il convient à cet égard d'observer que M. J... a été embauché le 15 avril 2009, 8 mois après M. U...

de l'ensemble des salariés avaient augmenté et, dans de plus fortes proportions, celles des membres du CODIR, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 décembre 2012. Il demandait la condamnation de la société au versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappels de salaire fixe et variable et pour préjudice moral, discrimination salariale du fait d'une délégation syndicale. Dans le cadre de la fermeture de l'hôtel pour rénovation, un PSE était soumis au comité d'entreprise de l'hôtel le 13 décembre 2013 puis homologué par la DIRECTE le 2 janvier 2014. M. [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 septembre 2014, l'autorisation ayant été acceptée par l'inspection du travail le 18 septembre 2014. Le litige prud'homal initié par M.

Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.

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du 25 novembre 2013 que cette gratification est liée à l'activité du salarié. Ces sommes seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015. Le jugement déféré qui a fait droit partiellement la demande et a rejeté la demande de congés payés afférents sera infirmé sur ces points. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et/ou exécution déloyale du contrat de travail : Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, l'appelant fait valoir que le non paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 2013 en représailles de son refus de signer l'avenant à son contrat de travail constitue une mesure discriminatoire et/ou déloyale.

[S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 65 123,70 euros (15 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

termes que l'avenant au contrat de travail dont bénéficiait le salarié depuis le 31 mars 2014. Il s'ensuit que l'employeur établit suffisamment avoir procédé à une recherche de reclassement loyale et complète et il incombe de confirmer le jugement déféré qui a dit le licenciement de Monsieur [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse. 3. Sur la discrimination Aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme J..., demanderesse au pourvoi n° M 19-16.945 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement qui a dit que la salariée n'avait pas apporté la preuve de l'existence de griefs invoqués par elle à l'encontre de l'employeur, a constaté l'absence de harcèlement moral et de discrimination de la part de l'employeur à l'encontre de la salariée, a dit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de rémunérations ni à l'octroi de dommages et intérêts au titre des chefs de demandes qu'elle avait formulés, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire, et a condamné la salariée aux entiers…

débouté l'intégralité de ses demandes, . débouté la société Fiducial Private Security de sa demande d'indemnité de procédure, . l'ont condamné aux dépens. statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale non combattus par des éléments justificatifs objectifs de l'employeur, - dire que la société Fiducial Private Security a exécuté fautivement le contrat de travail, - dire que la société Fiducial Private Security a violé gravement et durablement son statut protecteur, - condamner la société Fiducial Private Security à lui payer les sommes suivantes : (outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice au visa…

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Ordonner la remise à Madame [C] [E] épouse [R] de l'ensemble des documents sociaux conformes à la décision à intervenir Par conclusions visées au greffe le 14 décembre 2020 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, le SYNDICAT FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND [Localité 4] demande à la cour de DIRE ET JUGER irrecevable et en tous cas mal fondé le moyen d'appel de Madame [R] tiré d' « une discrimination salariale subie en raison de son congé maternité et de sa grossesse » pour appuyer sa demande de nullité du licenciement, la Cour d'Appel ayant définitivement jugé dans son arrêt du 31 mai 2017 qu'il n'y avait pas eu de discrimination salariale en raison du congé maternité et donc de la grossesse, que son licenciement avait pour…

hors taxes préalablement défini. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.