Discrimination : décisions et repères – page 30

l'employeur a manqué à son obligation de sécurité constitutive d'une liberté fondamentale et de prévention du harcèlement moral, à son obligation d'adaptation du salarié à son emploi, à son obligation de protection des salariés contre les risques psycho-sociaux et à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - il justifie de faits de harcèlement moral et d'une discrimination caractérisés par le fait que l'employeur a compromis son avenir, qu'il a retardé volontairement la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, qu'il n'a pas maintenu son salaire, - l'employeur a méconnu son obligation d'exécution loyale du contrat de travail par une remise tardive des documents de fin de contrat et l'inexécution de l'ordonnance de référé, - ses demandes indemnitaires sont justifiées.

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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° A 23-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Evolix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-16.721 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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dire et juger que son licenciement est nul ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; à titre subsidiaire, - dire et juger que l'inaptitude découle en tout état de cause, des manquements fautifs de son employeur et notamment des manquements à son obligation de sécurité ; - dire et juger que son licenciement est nécessairement abusif ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

dire et juger que son licenciement est nul ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; à titre subsidiaire, - dire et juger que l'inaptitude découle en tout état de cause, des manquements fautifs de son employeur et notamment des manquements à son obligation de sécurité ; - dire et juger que son licenciement est nécessairement abusif ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 23-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Laboratoires M & L, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-19.429 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] échouait à démontrer que la rupture était motivée par son état de santé. ** Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour l'un des motifs mentionnés au 3ème alinéa de l'article 1er de cette loi, et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Selon l'article L.1132-4, tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du présent chapitre est nul. Par ailleurs, en application de l'article L.

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Par « convention tripartite dans le cadre du transfert volontaire des salariés d'Apria-RSA à la CCMSA », le contrat de travail de M. [T] a été transféré le 1er juillet 2014 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (la CCMSA). M. [T] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en condamnation de l'association Apria à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale et de rappel de salaire par suite d'une requalification professionnelle. Par décision du 19 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de communication de conclusions et de pièces par M. [T]. Le 12 octobre 2018, le conseil de M.

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[U] la somme de 1'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Steap Stailor aux dépens, Statuant à nouveau, . Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, . Condamner M. [U] aux dépens et à payer la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la SAS Steap Stailor expose'que : il n'y a pas de discrimination salariale ni en raison de son état de santé, ni en application du principe «'à travail égal salaire égal'» entre M. [U] et ses collègues de l'établissement de [Localité 10], M. [U] présente des situations de salariés qui ne sont pas placés dans une situation identique à la sienne en termes de fonctions et de coefficients, s'agissant de l'avantage appelé «'maintien avantage ct.