Discrimination : décisions et repères – page 187

ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réajustement de salaire ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les pourvois, que la rémunération de tous les salariés de même catégorie pour un temps de travail identique doit être égale, sans que l'employeur puisse pratiquer de discrimination en fonction de l'appartenance syndicale ; qu'après avoir constaté qu'il résultait des modifications de salaire appliquées par l'employeur de manière différente aux salariés non protégés et aux salariés protégés, une discrimination au détriment de ces derniers, la cour d'appel devait en déduire le bien fondé de la réclamation de rappel de salaire formée par ces salariés protégés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le…

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions de la prime, ont constaté que celui-ci appliquait une réglementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence, ont pu en déduire que les retenues pratiquées par lui sur la prime d'assiduité constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail.

condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire de ses fonctions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation de "Direction" aux fonctions exercées par l'intéressé avant son arrivée et après son départ impliquant à elle seule la discrimination invoquée, l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante et a méconnu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'assujettissement au directeur général adjoint et au secrétaire général de quatre structures déterminées ne procédait pas du pouvoir du chef d'entreprise d'organiser…

l'employeur d'organiser le travail dans l'entreprise et que l'intervention du juge des référés ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il est admis que les fonctions représentatives d'un délégé syndical ne sont pas, par leur nature, subordonnées aux prérogatives de l'employeur d'organiser le travail dans l'entreprise, alors, en outre, sur le trouble manifestement illicite, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'employeur avait fourni la justification de l'ensemble des modifications qu'il avait apporté à la situation de ce délégué syndical, la seule constatation que le salarié travaillait au même niveau dans la carrière étant insuffisante au regard de tous les autres faits de la cause, qui révèlent que, dans un dessein d'

moindre, ce qu'elle avait accepté pendant trois ans, entérinant ainsi une novation par changement des conditions d'exécution du contrat ; que, par suite, elle était sans droit à exiger le maintien indéfini du bénéfice d'une catégorie supérieure à celle correspondant aux fonctions réellement exercées depuis la novation, ce qui aurait d'ailleurs constitué une discrimination à l'égard des autres employés exerçant des fonctions identiques pour une catégorie inférieure à celle revendiquée par la salariée ; que, dès lors, en qualifiant la mesure prise par l'employeur de "discriminatoire et infondée" aux motifs erronés et inopérants tirés de ce que la salariée n'aurait jamais commis de faute et n'aurait pas accepté la modification de son contrat, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1271 du Code…

En l'état d'un protocole instaurant dans l'entreprise une prime de présence mensuelle pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence, et selon lequel toutes les absences quelle qu'en soit la cause sont prises en compte pour l'attribution de cette prime, à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la suppression de cette prime aux grévistes ne saurait constituer une mesure discriminatoire à leur détriment.

Lorsqu'au cours d'une grève déclenchée le 10 avril 1978, l'employeur a décidé de mettre les 2 et 3 mai, le personnel non gréviste en chômage technique, les grévistes qui ayant repris le travail le 28 avril sans que la décision de chômage technique soit annulée, ont prétendu que le personnel non gréviste avait ainsi bénéficié de deux jours de congés payés, avantage compensé pour trois des non grévistes qui avaient travaillé les 2 et 3 mai par une indemnisation et deux jours de congés supplémentaires non payés, ne sauraient faire grief à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande tendant à bénéficier de ce même avantage dès lors qu'après avoir énoncé que la juste indemnisation des deux journées de chômage technique imposées aux non grévistes était la juste indemnisation des deux journées de chômage…

Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de travail, n'a pas considéré ce contrat comme rompu, ne peut en imposer l'exécution à l'employeur aux conditions antérieures de rémunération.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lors qu'après avoir constaté que la prime litigieuse constituait un complément de salaire, les juges du fond ont énoncé que celle-ci était prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L 521-6 du Code du travail.

Les juges du fond qui relèvent qu'une salariée avait à trois reprises demandé par écrit à son employeur de lui payer les diverses sommes qui lui étaient dues, sans obtenir de réponse, en déduisent justement que l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles et la diminution de la rémunération de l'intéressée mettent à sa charge la rupture qui en est résultée. Cette inexécution ne s'appuyant sur aucun motif, c'est à bon droit qu'ils accordent à la salariée la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes conséquences. Par suite, il résulte de la décision de l'employeur de lier la suppression d'une prime d'assiduité aux seules absences non autorisées une discrimination prohibée au détriment des grévistes.

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à des salariés grévistes une prime d'assiduité dans la mesure où, en l'espèce, seules les absences non autorisées entraînaient la perte de la prime, ce dont il résultait une discrimination au préjudice des ouvriers qui se bornaient à exercer le droit de grève en ne travaillant pas par rapport aux salariés s'étant absentés avec l'autorisation du chef d'entreprise.