Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-44.475

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

84-44.475

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, 9 juillet 1984) que M. X... a été engagé en août 1935 en…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, 9 juillet 1984) que M. X... a été engagé en août 1935 en qualité de stagiaire à la Compagnie du Métropolitain de Paris, devenue la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) ; qu'en août 1961, il a été promu chef des services comptable et financier avec le grade d'inspecteur général, grade qu'il a conservé jusqu'à son admission à la retraite, le 1er décembre 1970 ; que n'ayant pu obtenir de la R.A.T.P. une nomination au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire de ses fonctions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation…