Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-42.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.688

Résumé

Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1984), que Mme X..., au service de la Société Fra…

Extrait

Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1984), que Mme X..., au service de la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies depuis 1954, a été nommée comptable en 1974 et classée en catégorie 9 ; qu'à la suite de la suppression du service comptable, elle a été mutée d'office en 1977 à un poste administratif de catégorie 7, son classement en catégorie 9 et sa rémunération lui étant toutefois maintenus à titre personnel ; qu'en 1981, la société lui a fait savoir qu'elle était classée en catégorie 7, son salaire et sa prime d'ancienneté étant bloqués pendant un an ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que c'était pour éviter le licenciement économique de Mme X..., imposée p…