Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1159

Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ayant fait suite à un entretien préalable, et repris son travail pendant une quinzaine de jours après l'exécution de cette mesure qui ne présentait pas un caractère conservatoire.

Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 faisant interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs en accordant à un salarié d'une entreprise nationale la restitution des sommes retenues par l'employeur sur des primes sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre cette entreprise et son personnel.

L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que le préposé à la manoeuvre de la grue n'avait pas situé la position exacte de la victime et que, dans un tel cas, le règlement intérieur rappelait l'obligation impérative pour les ouvriers affectés au déchargement, de signaler leur position par différents moyens qu'il prenait soin d'énumérer et auxquels la victime n'avait pas eu recours pour faire interrompre le travail commencé.

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui - saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés financières il a dû apporter des modifications aux dates précédemment envisagées pour le règlement de ces indemnités - déclare lesdites demandes irrecevables au motif que les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse.

A légalement justifié sa décision de condamner un employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui d'une part a estimé que lors du premier entretien préalable l'intéressé avait été verbalement licencié et dispensé d'effectuer son préavis et que les faits survenus postérieurement à ce licenciement ne sauraient modifier la cause de celui-ci et a d'autre part, sans dénaturer les éléments de la cause déduit de l'analyse de ceux-ci que le fait nouveau invoqué par l'employeur pour faire revivre les griefs anciens déjà sanctionnés était le défaut de réponse de l'intéressé aux reproches contenus dans la lettre d'avertissement antérieure à l'entretien préalable et relevé que cette lettre exposant divers griefs sous forme d'affirmations…

Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie.

Participe directement au fonctionnement d'un service public, le salarié qui, engagé par une chambre de commerce et d'industrie établissement public à caractère administratif, est chargé des fonctions d'animateur de stages.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées lorsqu'elles sont chargées de la gestion d'un service public, n'avaient pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail et que de ce fait aucune faute lourde ne pouvait leur être imputée dans l'exercice de droit de grève, se trouve légalement justifiée, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la décision d'une Cour d'appel déclarant abusif les licenciements de salariés d'une entreprise d'enlèvement d'ordures ménagères chargée par les communes d'assurer cet enlèvement.

Le tribunal d'instance qui a relevé que seul le président du conseil d'administration d'une association avait la qualité de chef d'entreprise a constaté qu'un médecin dont le droit de prendre part au vote n'avait pas été contesté lors des élections exerçait les fonctions de directeur médical en a exactement déduit que la salariée qui avait un lien de parenté avec ce dernier était éligible aux fonctions de délégué titulaire du personnel.

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en raison de l'accord donné par le comité d'entreprise à son licenciement après une seconde consultation le refus de réintégrer un salarié protégé dont la mise à pied avait été maintenue bien que l'autorisation de le licencier n'ait pas été donnée par le comité d'entreprise. Il en résulte que, abstraction faite du motif inexact mais surabondant relatif à l'urgence dont la constatation ne s'imposait pas, l'arrêt qui a décidé que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur une demande de réintégration aux motifs que la condition d'urgence n'était pas remplie qu'il existait une contestation sérieuse et que le trouble manifestement illicite allégué avait au moins une apparence de fondement est justifié.

Viole l'article R 420-4 du Code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance qui, saisi d'un recours en annulation de l'élection des délégués du personnel, omet d'avertir de l'audience toutes les parties intéressées à l'instance, avant de constater l'accord des parties présentes pour qu'un nouveau premier tour soit organisé.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande faite au nom du salarié par le syndic juridique d'un syndicat, alors que cette organisation service n'avait pas justifié d'un mandat.