Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1984, 81-40.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1984

Numéro d'affaire

81-40.061

Résumé

Participe directement au fonctionnement d'un service public, le salarié qui, engagé par une chambre de commerce et d'industrie établissement public à caractère administratif, est chargé des fonctions d'animateur de stages.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les quinze jours suivant l'expiration de leur période de validité ; Attendu que la décision attaquée, rendue sur renvoi après cassation, a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie devra prendre en charge les frais exposés par M. X... à l'occasion des soins dentaires dispensés les 14 mars, 10 mai et 6 juin 1974 à sa fille au vu d'u…