Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1130

l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) en qualité de directeur de foyer ; que le 20 novembre 1984, un blâme lui a été infligé pour avoir effectué un déplacement non autorisé dans un autre foyer ; que M. Z... était alors désigné le 26 novembre 1984 en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT ; que sur recours de l'AFRP, cette désignation a été annulée comme étant frauduleuse par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; qu'à la suite de cette décision, l'AFRP a licencié M. Z... le 13 février 1985 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et

l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ; qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ; Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de

par contrat du 15 mai 1979, M. X... a été licencié le 18 juillet 1985 pour fautes graves ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1987) d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnités, alors que, d'une part, la cour a rejeté la demande de renvoi du salarié motivée par le fait de n'avoir plus de défendeur ni de dossier, sans rechercher si l'ASLIGE, appelante, lui avait communiqué les pièces qu'elle comptait verser aux débats ; alors que, d'autre part, la cour n'a pas pris en compte des attendus du jugement prudhomal, selon lesquels la reprise du travail le 21 juillet et l'existence d'infractions antérieures enlevaient le caractère grave de la faute invoquée, alors qu'enfin, M. X...

l'employeur sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la mission de l'audit, de son aveu écrit, avait progressé depuis le mois de novembre 1983, date de l'avertissement de M. Y..., et s'était achevée le 14 février 1984 à la suite d'une discussion approfondie avec M. Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le licenciement de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant agence à Tours (Indre-et-Loire), rue E. Vaillant, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Christian G..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2°/ de Monsieur Dominique E..., demeurant à Vierzon (Cher), place Salvador Aliende, bât.

Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 5 novembre 1980 en qualité de directeur régional d'une agence de la société Bernard Mirabaud industrie (BMI), M. X... a été mis à pied à compter du 27 novembre 1981 avant d'être licencié pour fautes graves par lettre du 16 décembre 1981 ; Attendu que, pour condamner la société BMI à payer à M. X... un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la régularisation postérieure maladroite de deux contrats à durée déterminée de Mme Y... ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OFFSET AUBIN, dont le siège social est à Ligugé (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Vouille (Vienne), Traversonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé d'annuler une mise à pied avec sursis, les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire (arrêts n°s 1 et 2).

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé d'annuler une mise à pied avec sursis, les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire (arrêts n°s 1 et 2).

par lettre du 8 avril 1982 ; qu'à la demande de M. X..., la société a indiqué, par lettre du 18 avril 1982, que les motifs du licenciement étaient des fautes persistantes malgré une lettre d'avertissement et son absence le 19 mars ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen soulevé par le salarié dans ses conclusions d'appel, selon lequel tous les griefs formulés à l'encontre de M. X... pour retard dans son travail ne l'ont été que lorsqu'on a imposé au salarié d'assurer en plus de son propre travail, la "recherche" dans un service