Démission : décisions et repères – page 98

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

D'autre part c'est encore à l'égard de la SARL que la société ESSO notifie la résiliation, à effet immédiat, du contrat de location-gérance conclu entre les parties, en visant la dette de la SARL envers elle, et qu'elle demande la libération immédiate des locaux par elle mis à disposition. La demande principale sera en conséquence rejetée. S'agissant de la demande subsidiaire, il est rappelé que la démission est un acte unilatéral du salarié exprimant de manière expresse et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail le liant à l'entreprise qui l'emploie. La prise d'acte de rupture est l'acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail aux torts de son employeur en lui imputant un certain nombre de griefs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 100 euros, outre les congés payés afférents, la somme allouée à la salariée au titre de la prime de treizième mois AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective applicable prévoit le versement au salarié d'un treizième mois, versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, et au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile ; en cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave, le treizième mois sera calculé prorata temporis ; que compte tenu de la prescription rappelée plus haut, il sera examiné les droits de Mme [Z] à ce titre pour les années 2012 à 2015 ; que Mme [Z] ne produit pas les bulletins de paie de décembre 2012 et 2014 ; que le licenciement étant prononcé pour faute grave, Mme [Z] n'a pas…

d'un module de formation d'un gros client sur lequel il sera ensuite positionné, l'élaboration d'un planning d'intégration et quelques demandes d'avis. Ces interventions ponctuelles ne démontrent pas que le salarié était déjà à la disposition de la société. D'ailleurs, M. [R] dans un mail du 5 février 2012 a indiqué à la société qu'en raison de sa démission il avait un planning clientèle chargé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L.

; - l'attestation de Monsieur [P], détaché 12 heures par semaine au musée à compter de 2014 et jusqu'en 2016, qui indique avoir été choqué par le comportement du président de l'association envers les deux salariés relatant entre autres que ce dernier ne saluait pas toujours ses employés, attestation non factuellement démentie sur ce point ; - le courrier d'une adhérente, Madame [C], informant le président de l'association de sa démission le 27 mai 2016 dans lequel elle exprime son désaccord avec les critiques émises au cours de l'assemblée générale concernant les deux salariés, critiques qui ont contribué à créer un climat délétère et une certaine animosité envers Madame [T] et Monsieur [Y].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), M. [Y], engagé en qualité d'ingénieur élève (statut cadre) le 1er septembre 1988 par la société Compagnie IBM France, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la division dénommée Global Business Services. 2. Par lettre du 1er février 2013, l'employeur a pris acte de la démission du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M. [R] a été engagé le 5 octobre 2006 en qualité de responsable d'établissement de résidence pour personnes âgées et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société [Adresse 5]. 2. Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par lettre du 16 décembre 2015, l'avocat de la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes.

; qu'en condamnant le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, quand celui-ci, en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle, était dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. 10.

D'abord placé en arrêt de travail pour maladie du 7 au 22 avril 2015, il n'a, ensuite, pas été rémunéré du 23 avril au 13 mai 2015. 7. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 19 mai 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

[D] étant de 180 000,00 € il est en droit d'obtenir en application de cette clause la somme de 180 000,00 € » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la rupture du contrat de travail entre la SAS Le Quotidien et M. [D] était imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à considérer, après avoir relevé que ce contrat prévoyait qu'une prime annuelle serait attribuée à M. [D] « selon des modalités à fixer d'un commun accord », que la SAS Le Quotidien n'avait pas versé à M.