Démission : décisions et repères – page 89

pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des…

pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué leur nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise ; que les exposants faisaient ainsi valoir qu'ils avaient subi un traitement discriminatoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que s'ils avaient été licenciés pour faute lourde pour avoir prétendument…

La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019. Par jugement du 25 avril 2019, donnant acte au CGEA AGS d'Annecy de son intervention volontaire en lieu et place du CGEA de Marseille, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte litigieuse s'analysait en une démission, et déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser à l'employeur la somme de 1 085 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre au paiement des dépens. M. [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2019.

[T] (le salarié) de nationalité italienne en qualité de conducteur routier longue distance, coefficient 150 M , groupe 7, à compter du 04 avril 2016 à temps complet du lundi au vendredi moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 516.70 euros., outre des indemnités de casse-croûte, de repas et de grand déplacement. Par courrier en date du 24 septembre 2016, le salarié a démissionné de son emploi en reprochant à la société des dépassements de charges sur les véhicules qui lui étaient confiés, outre le paiement irrégulier des heures de travail durant les fins de semaine et les jour fériés, des heures d'amplitude, des indemnités de déplacement et des repas.

[B] (le salarié) de nationalité italienne en qualité de conducteur routier longue distance, coefficient 150 M , groupe 7, à compter du 18 avril 2016 à temps complet du lundi au vendredi moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 516.70 euros, outre des indemnités de casse-croûte, de repas et de grand déplacement. Par courrier en date du 16 septembre 2016 rédigé en langue italienne et non traduit dans le cadre des débats, le salarié a démissionné de son emploi. Le 17 novembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 20 octobre 2016 en ce qu'il a dit que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes formulées au titre des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient…

[U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission.

; qu'en disant que l'employeur était fautif et que sa faute était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, sans avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si le salarié n'avait pas donné son accord, circonstance de nature à ôter tout caractère fautif à l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans…

entre février et avril 2017, le responsable d'agence lui a dit que beaucoup de salariés quitteraient la société dans l'année, qu'il avait été embauché pour mettre un coup de pied dans la fourmilière ; que la nouvelle direction voulait les faire craquer, a retiré au salarié « certaines » de ses tâches, ses codes d'accès du poste central de télésurveillance pour le mettre au placard et le pousser à la démission, - l'avis d'arrêt de travail du 27 février 2019, la télétransmission de son avis d'arrêt de travail à l'assurance maladie et le certificat médical du 3 avril 2019 de son médecin généraliste lequel certifie que l'état de santé psychologique de son patient ne lui permet plus de reprendre ses activités professionnelles au sein de l'entreprise (pièces n° et 25), - deux jugements prononcés par le conseil de…

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à la contestation de la procédure et du fondement du licenciement économique, à l'annulation de l'avertissement et aux congés payés. Le 27 juillet 2017, la SAS AP CARS LIEUTAUD a adressé à M. [P] une proposition d'emploi dans le cadre de la priorité de réembauchage du fait de la démission de son ancien collègue de travail qui travaillait sur la même ligne. Le 3 août 2017, M. [P] a répondu favorablement à cette proposition tout en souhaitant bénéficier des mêmes conditions de travail que celles en vigueur antérieurement à son licenciement. Le 18 août 2017, la SAS AP CARS LIEUTAUD a répondu qu'elle était dans l'impossibilité de maintenir les mêmes conditions de travail, notamment la prise de service à [Localité 2].

Courant juillet 2000, il est devenu associé égalitaire de cette société. M. [M] détenant le surplus du capital social de la SARL AZ Confort. Cette société exerce son activité dans un local appartenant à la SCI La Ferme Villa dont MM. [W] et [M], ainsi que leurs conjoints, étaient associés. Courant 2004, M. [W] est devenue gérant de la SARL AZ Confort. Au terme d'une assemblée générale du 9 juillet 2018, M. [W] a démissionné de ses fonctions de gérant. Un nouveau gérant a été désigné. Selon protocole transactionnel du 10 septembre 2018, M. [W], son épouse, M. [M] et la SARL AZ Confort sont convenus de la diminution de capital de la SARL AZ Confort, de l'attribution à M. [W] de la moitié du stock, du matériel et de la clientèle de la société AZ Confort, de la démission de M.

3123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, de l'accord d'entreprise du 27 mai 1997, de la convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail du 8 juillet 1997 et des articles 1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353 du code civil.