Démission : décisions et repères – page 90

il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 8 octobre 2013, la salariée ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission, sans rechercher si dans la lettre du 13 janvier 2017, la salariée n'avait pas reproché à l'employeur un manquement grave daté du 13 décembre 2016 et qui avait, selon elle, rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

[U] a été engagé en qualité de technico commercial par la société Déco 6 le 1er avril 2005. 2. Depuis avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle maximale de 48 960 euros. En avril 2016, sa rémunération fixe était portée à la somme de 5 000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. 3. Il a démissionné le 20 novembre 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Profitant de ses qualités de responsable hiérarchique, il n'hésite pas à prendre les gens de haut, à mal leur parler, à mettre la pression et avoir un comportement agressif puis menaçant envers le salarié et quand bien même tous ces agissements ne parviennent pas à intimider, il se permet de mettre à l'écart certains employés et interdire les autres de communiquer avec eux pour les pousser à la démission. Ayant beaucoup échangé avec [K] pendant la période de travail chez Indre logistique, j'ai pu constater qu'elle était consciente du comportement qu'avait Monsieur [P] envers les salariés qu'elle-même en a été victime et par peur de celui-ci, a préféré se taire pour ne pas aggraver sa situation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par la société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016. 4.

à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu que le licenciement s'était déroulé dans des conditions particulièrement brutales du fait que l'employeur avait tenté d'obtenir de la salariée sa démission pour des faits qui ne justifiaient pas un licenciement.

Sur l'imputabilité de la rupture Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016, dans lequel elle invoquait une charge de travail trop importante, un comportement insultant, ainsi qu'un harcèlement pendant son arrêt de travail.

' Condamner la SA SQLI aux entiers dépens. La cour est saisie de l'appel formé le 13 février 2020 par Mme [F] [I] contre le jugement du 30 janvier 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Constaté l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme [I], ' Dit que la rupture du contrat de travail par prise d'acte de Mme [I] doit s'analyser en une démission, ' Débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, ' Condamné Mme [I] à verser à la SA SQLI les sommes suivantes : - 15.368,74 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution par Mme [I] de son préavis suite à sa démission, - 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Débouté la SA SQLI du surplus de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné Mme [I] aux dépens éventuels.

[W], témoignant du mal-être de Mme [O] à sa reprise après congé maternité en raison du comportement de ses nouvelles collègues à son égard ; toutefois M. [W] n'a pas assisté aux conditions de travail et relate les dires de sa compagne. En revanche Mme [O] produit également les témoignages de deux de ses anciennes collègues, Mmes [J] et [C], ayant quitté l'entreprise en décembre 2017 en raison de l'ambiance délétère, l'une par démission et l'autre par rupture conventionnelle. Ces salariées faisaient partie avec Mme [O] de 'l'ancienne équipe' existant avant l'arrivée du nouveau responsable d'agence, de nouvelles embauchées et de Mme [N] [F]. Elles attestent toutes deux de manière circonstanciée du comportement harcelant de Mme [N] [F] à leur égard, et à l'égard de Mme [O].

Le 26 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale et sollicité qu'il soit dit que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [M] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [C], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [E] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [S], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que le salarié déniait la signature apposée sur les documents litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission et rejetant, en conséquence, les demandes indemnitaires de celui-ci, critiqués par le premier moyen, ainsi que le chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur, critiqué par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.