Démission : décisions et repères – page 91

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par la société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016. 4.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu que le licenciement s'était déroulé dans des conditions particulièrement brutales du fait que l'employeur avait tenté d'obtenir de la salariée sa démission pour des faits qui ne justifiaient pas un licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur l'imputabilité de la rupture Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016, dans lequel elle invoquait une charge de travail trop importante, un comportement insultant, ainsi qu'un harcèlement pendant son arrêt de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ' Condamner la SA SQLI aux entiers dépens. La cour est saisie de l'appel formé le 13 février 2020 par Mme [F] [I] contre le jugement du 30 janvier 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Constaté l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme [I], ' Dit que la rupture du contrat de travail par prise d'acte de Mme [I] doit s'analyser en une démission, ' Débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, ' Condamné Mme [I] à verser à la SA SQLI les sommes suivantes : - 15.368,74 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution par Mme [I] de son préavis suite à sa démission, - 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Débouté la SA SQLI du surplus de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné Mme [I] aux dépens éventuels.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [W], témoignant du mal-être de Mme [O] à sa reprise après congé maternité en raison du comportement de ses nouvelles collègues à son égard ; toutefois M. [W] n'a pas assisté aux conditions de travail et relate les dires de sa compagne. En revanche Mme [O] produit également les témoignages de deux de ses anciennes collègues, Mmes [J] et [C], ayant quitté l'entreprise en décembre 2017 en raison de l'ambiance délétère, l'une par démission et l'autre par rupture conventionnelle. Ces salariées faisaient partie avec Mme [O] de 'l'ancienne équipe' existant avant l'arrivée du nouveau responsable d'agence, de nouvelles embauchées et de Mme [N] [F]. Elles attestent toutes deux de manière circonstanciée du comportement harcelant de Mme [N] [F] à leur égard, et à l'égard de Mme [O].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 26 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale et sollicité qu'il soit dit que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [E] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [S], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [M] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [C], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que le salarié déniait la signature apposée sur les documents litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission et rejetant, en conséquence, les demandes indemnitaires de celui-ci, critiqués par le premier moyen, ainsi que le chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur, critiqué par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et de la débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que la seule différence de diplôme et d'expérience acquise auprès de précédents employeurs ne permet de justifier une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'il…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, de sorte que doit être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté que suite au départ de l'entreprise de trois candidats présents sur les listes d'un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-18.828, Bull. 2013, V, n° 67). 9.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV Distribution, Safipar et Juperic, composant l'unité économique et sociale Auchan Retail exploitation, de la désignation par courrier du 3 février 2020 de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique et de M. [F] et Mme [Z] en qualité de délégués syndicaux. En raison de la démission de Mme [Z], la fédération CGT a informé le 16 février 2020 l'UES de la désignation de M. [Y] également en qualité de délégué syndical. A la suite d'un conflit opposant la fédération CGT et le syndicat [Adresse 9] (le syndicat), la fédération CGT a annulé, le 13 mars 2021, les désignations de MM. [F] et [Y] et a désigné Mme [M] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique et Mme [W] en qualité de déléguée syndicale.