Démission : décisions et repères – page 91

Le 31 juillet 2015, Mme [S] signe un avenant à son contrat pour 'transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'. Le 12 avril 2016, Mme [S] est élue déléguée du personnel. Le 3 novembre 2016 Mme [S] est placée jusqu'au 13 novembre 2016 en arrêt maladie par son médecin traitant. Le 10 novembre 2016, Mme [S] envoie une lettre de démission à son employeur. Le 28 novembre 2016 Mme [S] prend acte de la rupture de son contrat de travail en indiquant les griefs reprochés à son employeur.

évalué à la somme de 126 000 euros, dont la SAS REX ROTARY lui devra réparation. - Sur le préjudice moral : [L] [H] fait valoir en substance, au soutien de sa demande indemnitaire, que : - la SA REX ROTARY a procédé à son licenciement pour des motifs fallacieux et mensongers, après de longs mois de pressions et d'humiliations visant à le faire démissionner de ses mandats syndicaux de représentant du personnel et en attendant la fin de la période de protection ; - la procédure de licenciement a été conduite dans des conditions vexatoires, en le convoquant à un entretien préalable après la pause déjeuner, devant l'ensemble de ses équipes, en lui faisant remettre ses clés, badges et ordinateurs sans lui laisser le temps de prendre l'ensemble de ses affaires et documents personnels, et en le mettant à pied à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

d'un harcèlement moral concernent une seule personne dès lors que celle qui s'en plaint fait partie des personnes visées et qu'elle justifie en outre, par la production d'attestations confortées par un certificat médical, d'un état de stress lié au travail, ainsi que de multiples autres faits afférant notamment au départ forcé de son collaborateur, à sa démission provoquée de son poste de location-head, à la baisse de sa rémunération, à son exclusion de l'assemblée générale des associés…, qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article P 1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l'article 1240 du code civil et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;…

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2020), M. [W] a été engagé, le 20 avril 2011, par la société VPN Toulouse, en qualité de vendeur automobile confirmé. A compter du 1er juin 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Someda. 2. Le 3 décembre 2015, le salarié a notifié sa démission. 3. Le 15 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

du contrat de travail. 3. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

Ce rappel à l'ordre vous a déplu d'autant que vous aviez trouvé d'autres emplois qui ne vous permettaient pas de respecter la durée de travail convenue. Vous vous êtes alors permis de tenir à mon encontre des propos inadmissibles me traitant de débile. Vous avez même proféré des menaces (que j'allais entendre, parler de vous longtemps longtemps et vous avez quitté mon domicile en m'indiquant que votre avocat « auquel vous diriez que je vous avais obligé à démissionner saurait me faire cracher du fric»). Depuis lors vous n'avez pas repris votre travail. Par courrier du 21 août 2018 je vous ai mise en demeure de reprendre votre travail ou de justifier de votre absence, sans succès.

ses allégations et ils ne peuvent être retenus à titre de preuve de faits laissant présumer le harcèlement moral. Il est ajouté qu'aucune pièce ne permet d'établir un lien entre l'état de santé du salarié, altéré depuis 2010 soit avant son embauche, à ses conditions de travail. Faute de harcèlement moral la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[O] sera débouté de ses demandes. La demande d'indemnité pour travail dissimulé Les premiers juges ont alloué au salarié une indemnité aux motifs que l'horaire collectif n'était pas affiché, qu'il n'existait pas de décompte de la durée de travail et que le versement d'un treizième mois compensait les dépassements horaires.

En revanche, Monsieur [D] produit l'attestation d'un collègue, Monsieur [W] qui déclare que la direction, a changé d'attitude à son égard à partir de l'existence du conflit avec son gendre, précisant que la direction lui a interdit de continuer à faire entrer son vélo dans l'entreprise, ne lui disait plus bonjour, ne lui adressait plus la parole mais s'adressait ostensiblement aux autres employés, l'isolait, faisait tout pour le pousser à la démission ou à la faute. Monsieur [D] produit également l'attestation de Madame [E], assistante de direction, qui déclare qu'il était apprécié de tous mais qu'un jour, tout à changé, que la direction s'est alors mise à le dénigrer, ne lui disait plus bonjour, alors qu'elle n'avait aucun reproche à lui faire sur son travail.

de directeur des ressources humaines. Il indique qu'à la suite de son licenciement, il n'a pas été remplacé. Monsieur [N] [I] fait valoir que par son management, Monsieur [K] a harcelé les cadres membres du Codir, à tel point que sur les dix membres de l'équipe dirigeante issue de SOGECLER avant qu'elle ne soit cédée au groupe LOUIS PASTEUR, huit ont démissionné entre 2016 et 2021 et que plusieurs d'entre eux l'ont fait à la suite d'un burn out professionnel. Ainsi, de l'ancienne équipe dirigeante ne reste que Monsieur [M].

Assistance Canada Inc le 25 mai 2010. Le départ de Mme [P] de Juridica a été fait dans le cadre d'un congé sans solde du 25 mai 2010 au 31 mai 2011, renouvelé à quatre reprises. Les 24 avril 2015 et 7 mai 2015, la société Juridica a informé Mme [P] que son congé sans solde ne serait pas de nouveau renouvelé. Le 1er juin 2015, Mme [P] a présenté sa démission à la société Juridica. Le 30 juin 2017, la société Axa Assistance Canada Inc a notifié à Mme [P] la fin de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2017, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain En Laye.