Démission : décisions et repères – page 47

à leur égard. Ainsi, à cette occasion, les faits suivants ont été portés à notre connaissance : A l'occasion d'une réunion d'équipe, il vous aurait été rapporté que Monsieur [O] [V], senior analyst, cherchait du travail ailleurs. Vous avez alors répondu à la personne qui vous en informait : « c'est pas grave, je serai ravie quand j'aurais sa démission ».

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse comme une démission ; - dit que M. [D] a la qualité de cadre dirigeant et non soumis à l'horaire collectif ; - débouté M. [D] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; - débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [D] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; - condamné M.

[I] [U] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception par lequel il prenait acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est ainsi libellée : ' Les faits suivant me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail : Vous m'avez expressément exhorté à démissionner; Vous êtes resté sourd à ma tentative d'une négociation amiable à laquelle vous n'avez pas répondu.

En dernier lieu, M.[J] [X] occupait le poste d'agent opérationnel de la sûreté ferroviaire au sein de la [2]. Le 2 novembre 2020, M.[J] [X] s'est vu remettre le diplôme à finalité professionnelle certifié par la [2] université de la sûreté, en qualité d'agent de sûreté du système ferroviaire national niveau 4. Le 22 octobre 2021, M. [J] [X] a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de démission de son poste d'agent opérationnel de la sûreté ferroviaire au sein de la [2] et a précisé qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois.

, [2] mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leur personnel. En dernier lieu, M. [S] [G] occupait le poste d'agent de la surveillance générale. M. [S] [G] a suivi une formation d'agent de surveillance générale et a été affecté à [Localité 4]. Il a prêté serment le 12 mars 2020. En date du 30 novembre 2021, M. [S] [G] a transmis sa démission à la société [2]. Son contrat a pris fin le 31 décembre 2021, date du dernier jour travaillé. La lettre de démission est ainsi libellée : 'Monsieur, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions (Agent de la surveillance générale) exercées depuis le 19 juin 2019 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 1 mois.

Par avenant contractuel, à effet du 1er décembre 2014, la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 heures à 35 heures. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier transmis le 18 mars 2022, adressé à S.A.R.L. [S] [3], venant aux droits de l'employeur initial, Madame [O] [Q] a démissionné de son emploi, avec préavis jusqu'au 2 juin 2022. Madame [O] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 5 mai 2022, de diverses demandes. Par jugement du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la S.A.R.L.

], ayant atteint 81 307 euros versus 62 663 euros deux ans plus tard. La SARL [1] justifie également de la nécessité de procéder à cinq annonces de recrutement entre le 9 septemmbre 2021 et le 10 novembre 2021, démontrant le caractère infructueux des tentatives de remplacement de la salariée en arrêt de travail, pour motif de défaut de qualification, ou de démission rapide sur le poste à pourvoir.

Signé par Catherine MAILHES, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

[E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

[C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE M. [B] [F] a été engagé par la société [1] le 23 février 2009 selon contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur, avant d'être promu, le 20 mars 2013, au poste d'adjoint responsable d'exploitation. Le 25 avril 2019, ce dernier a remis à l'employeur un courrier de démission qu'il n'a pas menée à son terme en raison d'une promotion au poste de chef de centre dont il a bénéficié suite à un avenant du 15 mai 2019, assortie d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste.

La convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation - exportation s'applique au contrat. Le 1er mai 2018, M. [G] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans que les parties ne parviennent à un accord sur les modalités de cette rupture. Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M.