Démission : décisions et repères – page 429

Et attendu, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 26 octobre 2004, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations d'employeur, le refus du salarié d'accepter la proposition de modification étant du 20 octobre 2004, la cour d'appel a à bon droit rejeté les prétentions du salarié et analysé la rupture comme une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité pour non-respect du délai-congé, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, rompt immédiatement le contrat ; qu'en condamnant M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2007), que le 16 juin 2003, la société Page Intérim a mis Mme X... à la disposition de la société Arjil et associés banque (société AAB) en qualité d'assistante de direction ; que vingt-six contrats de mission temporaire ont été conclus à compter de cette date, le dernier étant signé le 6 décembre 2004, pour prendre fin le 4 janvier 2005 avec pour motif la réorganisation du service suite à la démission d'une assistante de direction et la préparation du budget 2004 ; que le fonds de commerce de la société AAB, qui appartenait au groupe Lagardère, a été cédé le 31 décembre 2004, à la société Hansea, aujourd'hui dénommée société Arjil ; qu'à la fin de la mission le 4 janvier 2005, la salariée a continué à travailler en qualité d'assistante de direction sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de directeur des services comptables et recettes commerciales le 15 juillet 1999 par la Société caraibéenne de transport aérien ; qu'il a donné sa démission le 16 juillet 2001 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 5 avril 2002 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période janvier 2000 - septembre 2001, dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 6 août 1984 par la société Sodeleg en qualité de chef d'équipe ; qu'à la suite d'une enquête interne relative à des vols commis au sein de l'entreprise, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Cibie Recyclage le 27 novembre 1978 en qualité de chauffeur ; qu'il a été en arrêt de travail pour syndrome dépressif du 27 avril au 10 mai 2004 ; que le 23 mai, le salarié a rédigé sur son lieu de travail et remis à son employeur une lettre de démission non motivée ; qu'il a été à nouveau en arrêt-maladie à compter du 1er juin puis hospitalisé en établissement psychiatrique à la demande d'un tiers du 8 au 25 juin ; qu'il s'est rétracté de sa démission par courrier du 20 juillet ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir…

; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 mai 2003, en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en l'affectant dans un emploi de vendeur informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 2 mai 2003 s'analysait en une démission, que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les…

; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la modicité des sommes accordées au salarié a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des faits allégués par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 1997 en qualité de pharmacienne par M. Y... exerçant sous l'enseigne Pharmacie du Parc ; qu'elle a donné sa démission le 11 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise…

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

Le 20 décembre 2007, la SA FONDERIE MARTEL a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Le même jour, l'employeur a adressé à la salariée une attestation Assédic qui annulait et remplaçait l'attestation antérieure qui mentionnait " Prise d'acte de la rupture par la salariée ", l'Assédic ayant refusé à Madame Y... le versement de l'allocation de chômage considérant qu'elle avait donné " sa démission ". Le nouveau motif de rupture indiqué était le suivant : " Prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime et emportant les effets d'un licenciement à la date du 11 juin 2007 (jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer du 10 / 12 / 07). Fait l'objet d'une déclaration d'appel. " Le 08 janvier 2008, Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2006), que M. X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après que celui- ci a pris fin le 31 décembre 2003, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2006), que M. X... chef de comptabilité de la société Armorique autos, filiale de la société Gendry depuis 1994, est devenu salarié de cette dernière à compter du 1er janvier 2000 ; que le salarié qui était représentant du personnel de la société Armorique autos, avant son transfert, a démissionné de son emploi par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique…