Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.942

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Cibie RecyclageÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Cibie recyclage aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

2 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Cibie recyclage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cibie recyclage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Cibie Recyclage le 27 novembre 1978 en qualité de chauffeur ; qu'il a été en arrêt de travail pour syndrome dépressif du 27 avril au 10 mai 2004 ; que le 23 mai, le salarié a rédigé sur son lieu de travail et remis à son employeur une lettre de démission non motivée ; qu'il a été à nouveau en arrêt-maladie à compter du 1er juin puis hospitalisé en établissement psychiatrique à la demande d'un tiers du 8 au 25 juin ; qu'il s'est rétracté de sa démission par courrier du 20 juillet ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission donnée par un salarié dans un état de dépression indépendant du comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait clairement valoir que "l'état psychologique du salarié n'a aucun rapport avec son employeur" et que "la lettre de démission ne met en cause ni les conditions d'exécution du contrat de travail, ni le comportement de l'employeur" ; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du code du travail et 489 du code civil ;

2°/ que le caractère libre et non équivoque de la démission d'un salarié doit s'apprécier à la date où elle a été donnée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission après être revenu travailler dans l'entreprise au terme d'un arrêt maladie et avant de subir un traitement en raison de son état dépressif ; qu'en ne caractérisant, à aucun moment, l'état de santé du salarié au jour de la rédaction de la lettre de démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du code du travail et 489 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des arrêts de travail du salarié pour syndrome dépressif, antérieur et postérieur à sa démission, de son hospitalisation en établissement psychiatrique intervenue deux semaines après sa démission, dont il s'est rétracté par la suite, ainsi que des témoignages et certificats qui lui étaient soumis, que M. X... avait rédigé sa lettre de démission alors qu'il était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations que le salarié n'avait pas manifesté une volonté réelle de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cibie recyclage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cibie recyclage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… contrat de travail, ni le comportement de l'employeur" ; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du code du travail et 489 du code civil ; 2°/ que le caractère libre et non équivoque de la démission d'un salarié doit s'apprécier à la date où elle a été donnée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission après être revenu travailler dans l'entreprise au terme d'un arrêt maladie et avant de subir un traitement en raison de son état dépressif ; qu'en ne …
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L. 122-13Code du travail
Passage cité
… ni le comportement de l'employeur" ; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du code du travail et 489 du code civil ; 2°/ que le caractère libre et non équivoque de la démission d'un salarié doit s'apprécier à la date où elle a été donnée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission après être revenu travailler dans l'entreprise au terme d'un arrêt maladie et avant de subir un traitement en raison de son état dépressif ; qu'en ne caractérisant, à aucun …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de l'employeur" ; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du code du travail et 489 du code civil ; 2°/ que le caractère libre et non équivoque de la démission d'un salarié doit s'apprécier à la date où elle a été donnée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission après être revenu travailler dans l'entreprise au terme d'un arrêt maladie et avant de subir un traitement en raison de son état dépressif ; qu'en ne caractérisant, à aucun moment, l'état …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… qui lui étaient soumis, que M. X... avait rédigé sa lettre de démission alors qu'il était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations que le salarié n'avait pas manifesté une volonté réelle de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cibie recyclage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cibie recyclage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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rrêt d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission donnée par un salarié dans un état de dépression indépendant du comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait clairement valoir que "l'état psychologique du salarié n'a aucun rapport avec son employeur" et que "la lettre de démission ne
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Recyclage le 27 novembre 1978 en qualité de chauffeur ; qu'il a été en arrêt de travail pour syndrome dépressif du 27 avril au 10 mai 2004 ; que le 23 mai, le salarié a rédigé sur son lieu de travail et remis à son employeur une lettre de démission non motivée ; qu'il a été à nouveau en arrêt-maladie à compter du 1er juin puis hospitalisé en établissement psychiatrique à la demande d'un tiers du 8 au 25 juin ; qu'il s'est rétracté de sa démission par courrier du 20 juillet ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et d
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01308
Identifiant source: 613726d9cd58014677428b0c

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