Cour de cassation · 2 juillet 2008

e de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des faits allégués par M. X... au soutien de sa prise d'acte, a constaté que, si ce dernier était justifié à revendiquer un rappel de commissions et d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions liées au transfert de son contrat de

'elle en a déduit qu'en l'absence de faits suffisamment graves eu égard aux revendications du salarié et aux sommes finalement accordées, pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte du salarié avait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publ

nt à la condamnation de la société Aec Informatique au paiement d'une indemnité de licenciement conventionnel et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la justification de la prise d'acte se caractérise par un manquement de l'employeur à ses obligations, peu important la date à laquelle l'acte de prise d'acte de rupture est intervenu ; que la cour d'appel qui l'a débouté de ses demandes fondées sur la prise d'acte au motif que la lettre de rupture était prématurée en raison du compo

s-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la justification de la prise d'acte se caractérise par un manquement de l'employeur à ses obligations, peu important la date à laquelle l'acte de prise d'acte de rupture est intervenu ; que la cour d'appel qui l'a débouté de ses demandes fondées sur la prise d'acte au motif que la lettre de rupture était prématurée en raison du comportement conciliant de l'employeur et du rendez-vous programmé a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

prématurée en raison du comportement conciliant de l'employeur et du rendez-vous programmé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la justification de la prise d'acte doit être appréciée au moment de la décision du salarié de prendre acte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'il était justifié à revendiquer un rappel de commissions et d'heures supplémentaires, a considéré que sa prise d'acte était injustifiée eu égard à ses revendications et aux somme

nt 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a accepté en juin 1998 la direction technique de la société Energycad créée par M. Y..., jusque-là également salarié de la société PEC ; qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 1998 avec la société Energycad emportant application de la convention collective des ingénieurs et cadres de commerce de détail en papeterie bureautique informatique ; que par un avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fix

à durée indéterminée à effet du 1er septembre 1998 avec la société Energycad emportant application de la convention collective des ingénieurs et cadres de commerce de détail en papeterie bureautique informatique ; que par un avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fixe, a été convenue, confirmée par des avenants ultérieurs ; que le 24 février 2004, la société Aec Informatique qui exerçait la même activité mais était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a racheté les actifs

gycad et a repris les contrats de travail de ses quatre salariés ; que par courriels des 10 mai, 7 et 15 juillet 2004, M. X... a sollicité le paiement de ses commissions, le remboursement de ses frais de déplacement et l'application de son contrat de travail quant à la détermination de sa classification et de son coefficient ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 4 septembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'

effet du 1er septembre 1998 avec la société Energycad emportant application de la convention collective des ingénieurs et cadres de commerce de détail en papeterie bureautique informatique ; que par un avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fixe, a été convenue, confirmée par des avenants ultérieurs ; que le 24 février 2004, la société Aec Informatique qui exerçait la même activité mais était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a racheté les actifs de la société Ener

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient 150 et allouer le rappel de salaire subséquent alors, selon le moyen que le coefficient 115 de la convention collective des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils correspond à des ingénieurs et cadres de plus de vingt-six ans ayant non pas six mais deux ans de pratiq

que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient 150 et allouer le rappel de salaire subséquent alors, selon le moyen que le coefficient 115 de la convention collective des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils correspond à des ingénieurs et cadres de plus de vingt-six ans ayant non pas six mais deux ans de pratiq

e l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Aec Informatique à lui payer une somme à titre de rappel de commissions sur marge d'affaire selon le calcul établi sur la marge d'affaire de l'entreprise ainsi que les congés payés afférents tout en lui allouant une indemnité provisionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elles ne donnent pas prise à interprétation ;

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2007), que M. X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a accepté en juin 1998 la direction technique de la société Energycad créée par M. Y..., jusque-là également salarié de la société PEC ; qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 1998 avec la société Energyca

hnique de la société Energycad créée par M. Y..., jusque-là également salarié de la société PEC ; qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 1998 avec la société Energycad emportant application de la convention collective des ingénieurs et cadres de commerce de détail en papeterie bureautique informatique ; que par un avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fixe, a été convenue, confirmée par des avenants ultérieurs ; que le 24 février 2004, la société Aec Informatique qui exerçait la

avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fixe, a été convenue, confirmée par des avenants ultérieurs ; que le 24 février 2004, la société Aec Informatique qui exerçait la même activité mais était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a racheté les actifs de la société Energycad et a repris les contrats de travail de ses quatre salariés ; que par courriels des 10 mai, 7 et 15 juillet 2004, M. X... a sollicité le paiement de ses commissions, le remboursement de ses frais de déplac

effet du 1er septembre 1998 avec la société Energycad emportant application de la convention collective des ingénieurs et cadres de commerce de détail en papeterie bureautique informatique ; que par un avenant à son contrat de travail, une rémunération variable, outre son fixe, a été convenue, confirmée par des avenants ultérieurs ; que le 24 février 2004, la société Aec Informatique qui exerçait la même activité mais était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a racheté les actifs de la société Energycad et

ravail ; 2°/ que la justification de la prise d'acte doit être appréciée au moment de la décision du salarié de prendre acte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'il était justifié à revendiquer un rappel de commissions et d'heures supplémentaires, a considéré que sa prise d'acte était injustifiée eu égard à ses revendications et aux sommes qu'elle lui a finalement accordées a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que les sommes finalement accordées par la cour

cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des faits allégués par M. X... au soutien de sa prise d'acte, a constaté que, si ce dernier était justifié à revendiquer un rappel de commissions et d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions liées au transfert de son contrat de travail, la prise d'acte de la rupture avait été pour le moins prématurée ; qu'elle en a déduit qu'en l'absence de faits suffisamment graves eu égard aux revendications du salarié et aux sommes finalement accordées, pour justifier