Démission : décisions et repères – page 430

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié imputait à l'employeur a estimé que le fait pour l'employeur de se soustraire volontairement au paiement d'une créance salariale très ancienne, pendant neuf mois caractérisait un manquement suffisamment…

et Santé lors du transfert de marché et que son employeur initial, la SA Polyclinique de Gentilly, refusait de lui donner du travail. Par décision du 25 avril 2005, le Conseil de Prud'hommes a considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Madame X... a adressé à la Société Française de Services une lettre de démission le 7 juin 2005 indiquant avoir trouvé un autre emploi. Le 8 juin 2005, Madame X...

l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que la société SA GUY X... AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y...

X..., salarié de la société Rousseau depuis 1997, a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 18 janvier 2001 ; qu'il a été victime le 14 février 2001, d'un accident du travail et placé en situation d'arrêt de travail ; qu'il a été remplacé dans ses fonctions de représentant du personnel par son suppléant élu ; qu'entre janvier et juin 2002, ce suppléant ainsi que les quatre autres membres de la délégation unique du personnel ont démissionné de l'entreprise ou de leur mandat; que des élections partielles ont été organisées par l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X...

122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M. Y...

La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement qu'il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l'arrêt des activités industrielles bien qu'il ait démissionné de son emploi

4°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, si l'agent de direction n'a formulé aucune demande de réintégration dans les six mois avant la fin de sa période de détachement, il ne bénéficie plus de la position de détachement et son contrat de travail entre lui et l'organisme ayant accordé le détachement cesse de produire ses effets dans les mêmes conditions que celles résultant d'une démission, le délai congé étant réputé accompli ; que ce n'est que si l'agent de direction a formulé une demande de réintégration dans les délais prescrits qu'il est mis à disposition de l'organisme national ayant autorisé son détachement : qu'en considérant qu'à l'expiration de la période de détachement de M.

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de refuser abusivement de renouveler le "contrat de mobilité", de l'avoir affectée pendant deux ans à des tâches ne correspondant pas à ses compétences et de ne pas lui avoir accordé d'avancement durant ses vingt-trois années de carrière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour décider que Mme X...

a été engagée le 12 décembre 1988 par la société Abeille vie aux droits de laquelle vient la société Aviva vie ; qu' elle était chargée à compter du 1er juillet 2001 du développement de l' activité du département investissement dans la Région Alsace, basée à Strasbourg, et de la direction régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre…

Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre remplacement. Votre préavis d'un mois, débutera à la première présentation de cette lettre … ". Le 25 mars 2005 Cécilia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir juger que son licenciement est abusif, de voir constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral visant à la contraindre à la démission, et aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts. Par décision en date du 5 octobre 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions. Elle a relevé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, Cécilia X...

1°/ que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail selon laquelle "dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait" signifie que le refus du salarié d'accepter une mutation avec changement de résidence n'est pas constitutif d'une démission, que la rupture du contrat s'analyse dans ce cas, en un licenciement ; qu'une telle clause ne préjuge pas de la légitimité du licenciement qui doit être appréciée par le juge ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour en déduire que la rupture du contrat en raison du refus de M. X...