Cour de cassation · 1er juillet 2008

ive était de trois mois et se terminait le 27 juin 2003 et qu'elle le dispensait de son exécution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code d

démissionné le 28 mars 2003, en donnant à son employeur un délai-congé de 9 mois expirant le 9 janvier 2004 ; que par courrier du 4 avril 2003 la société Terbois lui répondait qu'elle acceptait sa démission mais que le préavis prévu par la convention collective était de trois mois et se terminait le 27 juin 2003 et qu'elle le dispensait de son exécution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières

de en paiement de dommages-intérêts et de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur ne saurait se plaindre de ce que son salarié lui a donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises ; qu'il exposait avoir tiré les conséquences de l'attitude de l'employeur et compris que la seule solution pour lui consistait à quitter l'entreprise, ce qu'il n'avait pas les moyens de faire dans la précipitation ; qu'étant par ailleurs en charge de nombreux

désirait assumer l'issue, ses compétences professionnelles n'étant pas remises en question, il proposait à son employeur de quitter l'entreprise sans bénéficier de la moindre indemnité, à un terme un peu plus éloigné que celui prévu par la convention collective applicable ; que la rupture anticipée de ce préavis, favorable au salarié, devait être requalifiée en licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ; 2°/ qu

quitter l'entreprise sans bénéficier de la moindre indemnité, à un terme un peu plus éloigné que celui prévu par la convention collective applicable ; que la rupture anticipée de ce préavis, favorable au salarié, devait être requalifiée en licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ; 2°/ que ne saurait être accusé d'abus le salarié qui démissionne en posant un délai de prévenance d'une durée supérieure

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un pré

iolé les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entenda

["contrat de travail, rupture","démission","préavis","durée","fixation par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages","possibilité d'y déroger (non)","détermination","source","application","portée"]