Démission : décisions et repères – page 428

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Moulié, fleuriste, le 22 avril 1996, a présenté sa démission par lettre du 20 février 2000 ainsi rédigée : « Je soussigné M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise. A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier

Y..., engagé par la société Copagly selon contrat de travail de conducteur de véhicule équipé taxi du 5 au 17 novembre 1997, a signé avec la société Taxitel, le 18 novembre 1997, un "contrat de première location de véhicule équipé taxi" puis le 13 février 1998, un "contrat de location de véhicule équipé taxi avec assurance" ; qu'il a restitué le véhicule le 20 mai 1999 après avoir donné sa démission le 16 avril 1999 ; que les deux locataires ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariés et d'obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés ; que la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles (CSLVA) est intervenue volontairement dans ces instances ; que, par arrêts du 1er mars 2005, la cour d'appel de Versailles,…

000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle expose que, comme elle le prouve par diverses attestations, elle a fait l'objet d'un harcèlement, puisque, pour l'humilier, Monsieur Z... ou celui qui le remplaçait lui a fait faire, pendant le service, de gros travaux de nettoyage qu'elle ne faisait pas habituellement, dans le but d'obtenir sa démission. Elle ajoute que le Procès-Verbal de Conciliation du 1er juillet 2004 ne l'empêche pas de faire état de faits antérieurs puisque « des faits nouveaux font revivre des faits anciens ». Elle décrit les autres agissements insidieux de Monsieur Z...

Vu les conclusions d'appel et de reprise d'instance de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date du 24 avril 2008 ; Vu les conclusions en défense de Flavien Z... en date du 29 avril 2008 ; x x x La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 28 novembre 2000, de constater la rupture du contrat de travail du fait de la démission de Flavien Z..., de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire, De constater la faute lourde de Flavien Z... et en conséquence le bien-fondé de son licenciement.

3° / qu'à supposer même que le salarié ait a posteriori, en instance d'appel justifié de son droit à commissions, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt qu'au jour du 19 février 2003 où M. X... avait unilatéralement cessé toute activité, l'employeur, en l'absence de toute justification dans les formes contractuelles par le salarié d'un droit à commissions allant au- delà des avances déjà versées, ait pu avoir commis une faute provoquant la démission du salarié, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

a été engagé le 1er août 1998 par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d'équipier jeunesse au titre d'un contrat à durée déterminée ; qu'à compter du 2 juin 1999, le salarié a été affecté au poste de responsable de l'association "JAM'S", le salarié percevant en sus de son salaire une indemnité au titre de ses nouvelles fonctions ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 16 juillet 2002 rédigée en ces termes :"J'ai l'honneur de vous présenter la démission de l'emploi que j'occupais en tant qu'équipier jeunesse au sein de votre service animation depuis le 1er août 1999. Après l'expiration du délai de préavis de deux semaines, je serai libre de tout engagement envers votre mairie à compter du 31 juillet 2002.

a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG (alors dénommée Fiduciaire de France) ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en…

, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que le salarié voulait exercer un autre emploi aurait du nécessairement rechercher si celui-ci n'avait pas signifié clairement sa volonté de cesser son activité d'intérimaire au sein de la société Behr France, une telle volonté s'analysant en une démission ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la société Behr France soulignait dans ses conclusions d'appel que M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Fiducial expertise ayant satisfait à son obligation de payer les salaires dus au titre des heures supplémentaires dès la première réclamation, il n'y a pas lieu d'imputer la rupture du contrat à sa faute mais de dire que cette rupture résulte d'une démission ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que ce n'est que le…

Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire les effets d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

l'article 13-3 prévoyait que « si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolaire, l'entretien préalable doit avoir lieu aux plus tard 15 jours après la rentrée scolaire et la rupture du contrat doit être notifiée avant le 1er décembre », et qu'en dehors de ce cas, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire. L'esprit de ces dispositions est de fixer avec certitude le moment où l'insuffisance d'effectifs peut être constatée, de garantir la continuité de l'emploi des enseignants et de définir la période dans laquelle un licenciement économique peut intervenir. En procédant aussitôt après l'adoption du plan de cession et sans attendre le début d'année scolaire au licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2006), que M. X... a été engagé le 15 novembre 1999 en qualité de responsable export par la société Chromato Sud, entreprise soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ; qu'après avoir démissionné le 22 février 2002, il a conclu le 25 février avec son employeur un protocole d'accord ainsi rédigé : "Après accord des parties et conformément à votre demande, nous vous autorisons, par la présente, à ne pas exercer la totalité du préavis (...) Vous serez donc libre de tout engagement vis-à-vis de la société à compter du 12 mars 2002.