Démission : décisions et repères – page 109

à la faute de cette dernière et que celle-ci produisait les effets d'une démission, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes den toutes ses dispositions et de l'AVOIR débouté de ses conclusions plus amples ou contraires. ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

à son égard un comportement harcelant, visant notamment à la pousser à la démission. Elle indique que son employeur lui a adressé des SMS insultants ; qu'il a procédé à des changements de ses horaires de travail pour la mettre en difficulté ; qu'il lui a reproché d'être en arrêt maladie ; qu'il l'a privée de ses responsabilités sur son lieu de travail ; qu'il l'a lui adressé de multiples courriers agressifs. Madame [N] [X] se réfère aux

l'association qui s'est tenue le 8 août 2017 avait pour ordre du jour la démission des membres du conseil d'administration et l'élection d'un nouveau conseil ou la dissolution de l'association (pièce 18 du salarié). La dissolution a été votée à l'unanimité. Le transfert d'une entité économique autonome n'est pas démontré. M. [U] soutient que la démission des membres du bureau, motivée par son comportement inadéquat, démontre que la dissolution est bien justifiée par un motif inhérent au salarié.

'usine. Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2. Après avoir été convoqué le 22 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 5 février suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour motif personnel le 26 février 2016, sans autorisation administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du

… Pendant la saison 2014/2015 [P] [M] est restée en place pour préparer sa démission… Avant son départ elle a souhaité et je l'ai souhaité que les balances comptables entre Synerglace et l'ASG soient régularisées (d'autant plus que même si ce n'était pas facturé tout était positionné dans les 2 bilans) afin de partir proprement et sur des bases claires », - l'association « ALES SPORTS DE GLACE » reconnaît elle-aussi une confusion d'activités entre les

subordination des associés de la société ; Attendu que si des gérants ont démissionné ou ont été révoqués lors du rachat de sociétés exploitant des salons de coiffure, ce fait n'est pas en soi suffisant pour en conclure que le mandat de gestion de Mme [H] était fictif et que la société à l'origine de la désignation de gérant non salarié puis le groupe [I] ont eu l'intention frauduleuse de ne pas appliquer le droit social au détriment du mandataire social ;

; - de faire produire à la prise d'acte du 22 aout 2018 les effets d'une démission ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 1 744,77 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 3 476.37 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 4 740.51 € au titre des dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

-ci, de juger en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes subséquentes et le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux repos compensateurs et/ou au travail dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les salariés ont présenté leur démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les salariés ont quitté la société dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il convient d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par le salarié qui doit en rapporter la preuve. En cas de doute sur les faits allégués, il profite à l'employeur. Mme [M] soutient que sa prise d'acte a été causée par les harcèlement moral dont elle a été victime.

contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;

de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi ; or la lettre de démission adressée au cabinet CE-Consultant par le CSEE de Saint-Quentin-Fallavier porte sur la politique générale de l'emploi, les conditions de travail, la politique de formation, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des autres politiques d'équité et ne concerne que le seul site de Saint-Quentin-Fallavier et en aucun cas l'entreprise ; de plus, le