Démission : décisions et repères – page 109

supérieur à celui prévu par l'accord de branche étendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement subséquentes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des dispositions de l'arrêt relatives aux effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), Mme [G] a été engagée le 19 septembre 2005 par la société CCF, aux droits de laquelle vient la société HSBC France. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de directrice des deux agences de Saint-Etienne. 2. La salariée a démissionné le 9 novembre 2016 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est justifiée et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation, alors « que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que le refus de signer une telle convention ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré l'existence d'un motif illégitime ou une volonté de nuire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la salariée avait commis une faute à l'égard de son employeur…

Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, sans viser ni analyser, même sommairement, ce constat d'accident, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 5 septembre 2014 produisait les effets d'une démission et d'AVOIR rejeté les autres demandes de M. [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d'acte : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de-manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Qu'en l'espèce, Mme [U] invoque les faits suivants à savoir, des pressions pour qu'elle obtienne son BTS, des corrections de ses feuilles de conseil optique ; Que pour étayer ses affirmations, Mme [U] produit le témoignage de Mme [T], en date du 28 janvier 2014 qui précise que Mme [U] était convoquée régulièrement par Mme [N], directrice générale de la Sas E.

d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [Y] produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d'acte doit être transmise à l'employeur ; que lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur pour…

la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [C] [E], [A] [P], [Y] [C] épouse [I], [V] [F], [X] [W] épouse [U], [I] [R] épouse [V], [F] [V], son époux, ainsi libellés (extraits) : que, [Y] [C] épouse [I], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [T] et Madame [Q] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [T], le fait de les rabaisser et des insultes ("les putes", "vous êtes bonnes à…

qui ont saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [U] [Y], [W] [K], [V] [Z] épouse [S], [S] [U] épouse [E], [Q] [M] épouse [A], [M] [A], ainsi libellées (extraits) : que, [V] [Z] épouse [S], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [X] et Madame [C] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [X], le fait de les rabaisser et des insultes ( "les putes ", "vous êtes bonnes à rien",…

de travail qui ont saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [P] [O], [Y] [C], [E] [Q] épouse [B], [C] [K], [V] [N] épouse [F], [W] [F], ainsi libellés (extraits) : que, [E] [Q] épouse [B], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [V] et Madame [D] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [V], le fait de les rabaisser et des insultes ( "les putes", "vous êtes bonnes à rien",…

collègues de travail qui ont saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [Z] [B], [L] [S], [M] [L] épouse [W], [D] [J], [T] [Q] épouse [H], [I] [C] épouse [K], et Mr [K] : que, [M] [L] épouse [W], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [U] et Madame [R] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [U], le fait de les rabaisser et des insultes ( "les putes", "vous êtes bonnes à…

de travail qui ont saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [G], [M] [Z] épouse [D], [F] [S], [A] [L] épouse [I], [O] [E] épouse [Q], [U] [L] épouse [T], et Mr [T] : que, [M] [Z] épouse [D], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [A] et Madame [X] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [A], le fait de les rabaisser et des insultes ( "les putes", "vous êtes bonnes à rien",…