Démission : décisions et repères – page 110

de travail qui ont saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins : Mesdames [Q] [J], [A] [C] épouse [D], [K] [N], [G] [X] épouse [K], [X] [H] épouse [R], [N] [X] épouse [O], et Mr [O] : que, [A] [C] épouse [D], femme de chambre (pièces 3(1) à 3(5)) évoque un excès de zèle de la part de Madame [Y] et Madame [B] pour les faire craquer, les pousser à la démission, le contrôle permanent, le rajout de tâches, le non-respect pour le travail fini, l'obligation de faire des tâches d'hommes telles que chevaucher les fenêtres pour laver à l'extérieur les vitres en hauteur, laver et frotter les hammams avec javel sans aération, des accès de colère et des paroles incohérentes de la part de Madame [Y], le fait de les rabaisser et des insultes ( "les putes ", "vous êtes bonnes à…

; elle estime qu'elle s'est trouvée sous l'emprise psychologique de sa directrice qui a abusé de son autorité hiérarchique envers elle ; elle précise qu'en octobre 2011, le syndicat de tutelle a alerté la direction des rencontres chorégraphiques, la médecine du travail et les élus du conseil général de Seine Saint Denis de cette situation partagée par d'autres salariés de l'association ; que ces faits l'ont amenée à démissionner.

mal être exprimé par certains salariés mettant en cause le comportement de certains administrateurs "dans des cas qui pourraient relever du harcèlement moral et sexuel", de dénigrements et manques de respect. Les délégués du personnel ont été reçus par le conseil d'administration le 19 avril suivant et ont fait part de leur souhait d'une démission du bureau. Une réunion a eu lieu le lendemain en présence de deux administrateurs délégués à cette fin.

apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir condamner M. [J] à payer à Mme [O] des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant les parties produit les effets d'une démission. AUX MOTIFS propres QUE le 7 juin 2013, Mme [O] a adressé à M. [J] une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en faisant état de ce que la nature et l'ampleur de ses tâches effectives ne correspondaient pas à sa qualification professionnelle et de ce que son salaire n'avait jamais sensiblement évolué, malgré ses demandes, M.

syndical central STMI. 4. Un certain nombre de conflits liés à des désignations concurrentes de représentants syndicaux CGT sont survenus. Par jugement du 6 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal d'instance de Palaiseau a validé la désignation de M. [P] le 20 juillet 2018 par le syndicat CGT Orano DS aux lieu et place de M. [Y]. 5. M. [M] a démissionné de son mandat de délégué syndical le 27 septembre 2019. 6. Par lettre du 3 octobre 2019, les fédérations CGT FNME et FTM ont informé l'employeur de la désignation de Mme [X], en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. [P] et en qualité de délégué syndical en remplacement de M. [M]. 7. Par lettre du 4 octobre 2019, le syndicat CGT Orano DS a confirmé que M.

QU'en premier lieu, le CHSCT fait état de plusieurs indicateurs de risques psychosociaux au sein de l'association Areram : l'agression au sein du service de la part d'une salariée sur une de ses collègues (main courante), menaces et harcèlement d'un usager à l'encontre d'une salariée (main courante), problèmes de gestion de ces évènements pas la direction, fusion de deux services (Sameth et Cap emploi), départ et démission d'une salariée D.P qui témoigne dans un courrier du mois de septembre 2017 des raisons de son départ, charge de travail importante : disparité dans la taille des portefeuilles, attribution des congés et de la formation arbitraire, salaires : grande disparité à l'embauche, problème des référents qualité désignés par la direction sur des critères…

par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de M. [E] et s'analyse en une démission de sa part, débouté en conséquence M. [E] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture des relations de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société A.L.M.

AUX MOTIFS QUE, considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce, en premier lieu, s'agissant de la modification de la structure de la rémunération variable pour l'année 2015, il ressort des débats et des pièces versées que le contrat de travail de M.

et que cette procédure n'a rien avoir avec le harcèlement moral évoqué par le salarié. Il ajoute enfin que les problèmes de santé du salarié sont liés non pas à du harcèlement moral mais à un contexte de conflit au travail, et au fait comme l'explique l'ancienne présidente de l'association que le salarié souhaitait, à la suite de la démission de l'ancien directeur, accéder au statut de directeur, ce que n'a pas souhaité le conseil d'administration, ce qui a affecté l'intéressé qui lors de son entretien d'évaluation du 23 août 2011 indiquait : «après avoir vu la maison décliner pendant 18 ans malgré les réactions de l'équipe, mes attentes sont fortes», preuve de l'existence de difficultés professionnelles préalables. 14.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2019), M. [V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2. Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

[J] souhaitée par sa hiérarchie, -l'attestation de M. [E], Chef de groupe de M. [J], également en litige avec son ancien employeur, lequel indique que Mme [V] lui aurait demandé : « de mettre M.

les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'il est admis que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des parties et que la rupture du contrat de travail pour motif économique qui résulte d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise constitue une résiliation amiable du contrat de travail à laquelle ne sont pas applicables les règles du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort que le contrat de travail du salarié a été rompu…