Démission : décisions et repères – page 111

… grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la démission de Mme [S] du 11 septembre 2018 devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 4.709,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,93 euros au…

… prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que de même la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, entraînera…

… de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que le…

… brimades et des actes de dénigrement en vue de la faire démissionner, tels que détaillés dans le courrier du 22 février 2017 qu'elle a adressé à son employeur, à savoir : reproches sur son physique qui ne correspond pas à la nouvelle image de la société suite à l'association avec M. [B], entretien non officiel pour faire accepter une rupture…

… lui était refusée par Pôle emploi en raison d'une démission au titre de ce second contrat, M. [E] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société au paiement de diverses sommes. 4. Par un jugement du 18 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. [E] une somme de 1 000 euros à titre de…

… refusa. En date du 28 mai 2019, Madame [T] [B] a démissionné de la société H24 Ambulances. Par requête du 09 mai 2019, Madame [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de constatation de l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société H24 Ambulances à compter du 24 février 2018. Par jugement du 18 novembre 2020, le…

… la cour d'appel a constaté que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, quand un mois de préavis…

… de graves non-conformités aux procédures. Il a démissionné, le 18 janvier 2014, de ces mêmes fonctions. 3. Après avoir été convoqué, le 26 mai 2014, à un entretien préalable fixé au 10 juin suivant, il a été licencié par lettre du 17 juin 2014. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses…

… président du conseil d'administration. En 1993, il a démissionné de ces dernières fonctions et a été nommé directeur général et en 2006, directeur général délégué. 3. Le 25 février 2014, la société a révoqué ce dirigeant de ses fonctions. 4. Le 7 avril 2014, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son…

… de la rétrogradation (survenue en 2012) et de la démission (donnée en 2017) pouvait être discutée, mais que les autres griefs retenus au titre du harcèlement moral rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que ces autres griefs étant dès lors seulement une brève réponse sans autre suite faite aux plaintes infondées du…

… QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être…

… conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 7. Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture…