Démission : décisions et repères – page 112

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, et ceux-ci doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; la rupture est imputable à l'employeur lorsque celui-ci ne respecte pas la…

des congés payés afférents ; Aux motifs que « M. H... S... développe en premier lieu qu'avant même l'envoi du courrier de prise d'acte, la société a exprimé sa volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail avec lui sans néanmoins vouloir en supporter la responsabilité, en lui demandant abusivement de remettre sa démission. Mais par mail du 3 mars 2015 M. H... S... informe l'employeur qu'il ne pourrait pas venir travailler cette semaine pour plusieurs raisons, celui-ci lui demande de la rappeler en urgence le 4 mars à 8h38.

3), la cour d'appel a fixé l'indemnité due à la salariée à la somme forfaitaire de « 5788,66 € », sans à aucun moment préciser sur quels éléments elle s'était fondée, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. Troisième moyen de cassation Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la salariée devait produire les effets d'une démission et en conséquence d'avoir débouté Mme R... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que Mme R...

de rappel », sans à aucun moment préciser sur quels éléments elle s'était fondée, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. Troisième moyen de cassation Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'une démission et en conséquence d'avoir débouté V... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'il n'est pas réclamé le paiement d'heures complémentaires au titre de la période antérieure à l'avenant du 26/9/2013 instaurant le forfait heures et il ne résulte d'aucune pièce que le salarié soit créancier de ce chef.

Pour limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un nécessaire préjudice a été subi par la salariée, inhérent à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il sera également tenu compte du fait que celle-ci n'a pas justifié de sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail, qu'elle n'a du reste pas contesté les dires de l'employeur exposant qu'elle avait démissionné pour aller travailler ailleurs et ce, dès la prise d'acte. 8. En se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.

réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Dominique B PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur C... s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C...

soutient (page 5 de ses conclusions) que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. / Elle invoque un harcèlement moral caractérisé par plusieurs éléments. / La société fait valoir ne pas avoir manqué à ses obligations et soutient que cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission. / La lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail est ainsi libellée:"(...) En avril 2014, j'ai été mutée au magasin de [...] en Brie au sein duquel je travaille toujours aujourd'hui (sans avenant au contrat de travail). En janvier 2012, je vous ai annoncé être enceinte.

Elle a été promue adjoint au responsable des employés de commerce par avenant du 16 septembre 2002, a bénéficié d'une augmentation de salaire par avenant du 25 juillet 2005 et a été nommée responsable des employés de commerce par avenant du 1er janvier 2008. 3. Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 août 2012, elle a fait part à son employeur de son intention de démissionner, ayant "fait une demande d'augmentation de salaire auprès de sa supérieure hiérarchique qui lui a été refusée". 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2013 en sollicitant notamment le paiement de rappels de salaire correspondant à la classification niveau IV échelon A "responsable de point de vente" outre la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en congés pendant ces années ; que M. B... se borne à produire une liste des salariés qu'il dit avoir accompagnés en entretien de licenciement ; que cette liste comporte 11 noms pour les années 2006 à 2010 ; que l'employeur soutient que sur ces 11 noms seuls 5 salariés ont fait l'objet d'un entretien de licenciement, les autres ayant quitté l'entreprise par démission ou départ négocié ; qu'il justifie que Mme W..., prétendument défendue par M. B... dans un entretien préalable à son licenciement a donné sa démission, de même que Mme DP... ; qu'il affirme que M. F... est toujours en poste, que M. SQ... n'a jamais fait partie des effectifs de la société, que M. IS... et M. TR... que M. B... prétend avoir assistés en 2006 ne sont qu'une seule et unique personne : TR... IS... ; que M. B...

pour licenciement nul et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire ceux d'une démission ; pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent être établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; par un courrier daté du 16 janvier 2014, Madame E... T... a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente, j'ai le regret de vous informer de ma décision de quitter mes fonctions du CTI-GE.

a informé les actionnaires de nouveau de sa décision de mettre fin à son mandat à compter du 31 décembre 2014 et qu'une nouvelle assemblée générale annuelle a été prévue le 20 mai 2015 sur convocation des actionnaires du 20 avril 2015, par lettre RAR ; que le procès-verbal de cette assemblée générale mentionne l'absence de deux associés, la société [...] et la société [...] , ce qui n'a pas permis d'acter la démission de M. Q... de son poste de président ; qu'aucune publicité dans un journal d'annonces légales et qu'aucun dépôt de dossier au CFE n'étaient produits au dossier tandis que l'extrait Kbis édité le 3 octobre 2016 mentionnait toujours que M. Q... est président de la société ; que le conseil de prud'hommes, pour reconnaître ensuite à M. Q...