Démission : décisions et repères – page 112

… Someda. 2. Le 3 décembre 2015, le salarié a notifié sa démission. 3. Le 15 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié…

… du 26 avril 2016, de dire que celle-ci a valeur de démission et de condamner le salarié à payer à l'employeur des sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'employeur et de préavis non réalisé, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il…

… ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de…

… notamment au départ forcé de son collaborateur, à sa démission provoquée de son poste de location-head, à la baisse de sa rémunération, à son exclusion de l'assemblée générale des associés…, qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article P 1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l'article 1240 du code civil et la…

… Le 10 novembre 2016, Mme [S] envoie une lettre de démission à son employeur. Le 28 novembre 2016 Mme [S] prend acte de la rupture de son contrat de travail en indiquant les griefs reprochés à son employeur. Le 8 mars 2017 Mme [S] saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à…

… par la cour dans le cadre de ce litige. Sur la démission Monsieur [R] soutient que Madame [S] a annoncé sa démission verbale le 31 janvier 2019, qu'elle a cessé de se rendre sur son lieu de travail à compter du 1er février 2019, qu'elle a confirmé sa démission par écrit le 16 février 2019 en des termes clairs et non équivoques, que sa rétractation…

… mois de pressions et d'humiliations visant à le faire démissionner de ses mandats syndicaux de représentant du personnel et en attendant la fin de la période de protection ; - la procédure de licenciement a été conduite dans des conditions vexatoires, en le convoquant à un entretien préalable après la pause déjeuner, devant l'ensemble de ses équipes, en…

… hiérarchiques, par e-mails. En effet, à la suite de la démission de madame [I] et de son départ de l'entreprise, nous avons pris connaissance au mois de mars dernier de sa boîte mails professionnelle pour assurer le suivi de ses dossiers. C'est avec stupeur que nous avons découvert que vous aviez eu des échanges avec cette salariée dont la teneur et les…

… avocat « auquel vous diriez que je vous avais obligé à démissionner saurait me faire cracher du fric»). Depuis lors vous n'avez pas repris votre travail. Par courrier du 21 août 2018 je vous ai mise en demeure de reprendre votre travail ou de justifier de votre absence, sans succès. Par la suite j'ai d'ailleurs constaté que vous aviez raccroché à mon insu…

… moral la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[O] sera débouté de ses demandes. La demande d'indemnité pour travail dissimulé Les premiers juges ont alloué au salarié une indemnité aux motifs que l'horaire collectif n'était pas affiché, qu'il n'existait pas de décompte de la durée de travail et que le versement d'un treizième mois…

… employés, l'isolait, faisait tout pour le pousser à la démission ou à la faute. Monsieur [D] produit également l'attestation de Madame [E], assistante de direction, qui déclare qu'il était apprécié de tous mais qu'un jour, tout à changé, que la direction s'est alors mise à le dénigrer, ne lui disait plus bonjour, alors qu'elle n'avait aucun reproche à lui…

… qu'elle ne soit cédée au groupe LOUIS PASTEUR, huit ont démissionné entre 2016 et 2021 et que plusieurs d'entre eux l'ont fait à la suite d'un burn out professionnel. Ainsi, de l'ancienne équipe dirigeante ne reste que Monsieur [M]. Monsieur [N] [I] produit la copie de la lettre de démission du 19 avril 2017, rédigée par Madame [P], directrice des plateaux…