Démission : décisions et repères – page 113

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples et de l'AVOIR condamné à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1237-11 du code du travail, dispose que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

; que l'inertie dont M. G... a fait preuve au lendemain de la décision de justice l'autorisant à rejoindre son poste n'est assurément pas un motif susceptible de juger que, sur sa prise d'acte, le maintien de la relation de travail était rendue impossible, puisqu'il est l'unique responsable de cette situation ; qu'il suit que sa prise d'acte produira les effets d'une démission exclusive d'une indemnisation et du bénéfice de ses indemnités légales ou conventionnelles de rupture ; que l'appelant ne pouvant justifier d'un préjudice moral dont il est à l'origine, la cour confirmera le jugement déféré par des motifs propres » ; 1) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'inertie dont avait fait preuve le salarié au lendemain de la décision l'autorisant à rejoindre son poste n'était pas un motif susceptible de juger…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V...

; qu'il verse seulement deux attestations de cette société qui permettent de conclure que c'est le nouvel employeur (la société PLASTICAM) qui a pris la relève à compter de la rupture du contrat de travail avec la société SIVEM pour les cotisations sociales, ainsi que des bulletins de salaire de la société SIVEM sans référence à la société SICAL et à une ancienneté antérieure ; que par ailleurs, il est produit par la société SICAL le courrier de démission de M. A...

au comportement de M. N... I sur l'établissement de Gasny, alors manifestement connus, sauf à l'employeur à établir qu'il ne les a connus que dans les deux mois de l'engagement de la procédure de licenciement, ce qu'il échoue à faire, sont prescrits ; qu'il en va notamment ainsi des doléances de M. P... O..., directeur commercial. ; que par ailleurs, la démission de M. T... du 30 novembre 2015 à effet au 18 décembre suivant ne peut être mise en lien avec l'attitude de M. K... puisque M. T... l'exclut lui-même et loue les qualités et le management de M. K... dans son attestation du 28 mars 2016 ; que l'employeur produit l'attestation de M. A..., directeur de l'établissement de Rouen, qui décrit des relations délicates avec M. N...

de son travail, par l'obligation qui lui a été faite de changer son lieu de travail, par le non-paiement injustifié de la totalité de sa prime d'intéressement, par le dénigrement devant les autres salariés et dirigeants de l'entreprise notamment par l'envoi de courriels adressés en copie aux autres associés de la SAS Vacanceole, par l'incitation à la démission et à tout le moins à la commission de fautes en vue de la licencier, qu'elle a présenté un syndrome anxio-dépressif consécutivement au contexte oppressant ayant entouré son licenciement, qu'elle a en outre perdu la garde alternée de son enfant, est actuellement suivie régulièrement par un psychiatre et doit être accueillie en sa demande de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 20 000 € du fait du préjudice découlant de l'ensemble des…

quant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, et d'un manquement de l'obligation de sécurité de résultat ne permet pas de caractériser de manquements de l'employeur et a fortiori suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; par conséquent, la prise d'acte que le salarié fait remonter à un courrier du 6 avril 2010 produira les effets d'une démission (arrêt page 5); AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de constater l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral : [ ] à l'appui de ses déclarations il produit un certain nombre d'attestations notamment de Madame G..., Madame Q..., Madame WN..., Madame H..., Madame VQ..., Madame R..., Monsieur RB..., Madame VF..., Madame V..., Madame T..., Monsieur WC...

n'ont fait qu'envenimer une situation qui en outre avait été gérée entre collègues », qualifiant cette pratique d'humiliante et inutile, qu'elle souffre « énormément de cette situation », que ces « multiples faits l'ont bouleversée et qu'elle a pris le parti de ne plus prendre d'initiatives et de ne plus s'exprimer » « pour ne plus avoir d'ennuis avec la direction » ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ; - une lettre de saisine de l'inspection du travail datée du 10 juillet 2012 aux termes de laquelle T... H...

ne sont pas révélateurs de faits de harcèlement moral, ni d'une mise à l'écart de la salariée ; qu'ils ne sont en rien caractéristiques des agissements répétés visés par l'article L.1152-1 du code du travail ; qu'en revanche, ils témoignent de son absence de respect des règles de communication en interne ; qu'en conséquence, la prise d'acte de Mme H..., en l'absence de manquement de la société Amundi Immobilier, s'analyse en une démission. AUX MOTIFS adoptés QUE Mme H... ne démontre pas avoir effectué deux pleins temps ; que la société Amundi Immobilier a précisé à Mme H... qu'elle ne devait pas travailler pendant ses arrêts de travail ; que Mme H...

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant, tant par motifs propres que…

et la société Free Cadre Immobilier, et les mêmes contrats (contrats des 5 janvier 2006 et 26 et 27 avril 2007) ; Que les nouvelles prétentions émises dans le cadre de l'instance introduite le 25 octobre 2011, savoir le versement d'une indemnité de requalification, le versement de salaires et des indemnités de licenciement, trouvent leur fondement dans les contrats signés le 5 janvier 2006, et les 26 et 27 avril 2007 et dans le courrier de démission du 4 janvier 2008, fondements qui ne sont pas nés ou révélés postérieurement au 2 janvier 2009 ; Qu'il en résulte que Mme V...