Démission : décisions et repères – page 113

… de travail, soit dans le cas contraire les effets d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués devant lui par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il doit examiner, d'une part, si les griefs allégués sont établis et, d'autre part, si les griefs établis, pris…

… renouvelé. Le 1er juin 2015, Mme [P] a présenté sa démission à la société Juridica. Le 30 juin 2017, la société Axa Assistance Canada Inc a notifié à Mme [P] la fin de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2017, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain En Laye. Par jugement rendu le 9 mars 2021, la formation de…

… 2. Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En…

… que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et rejeté toutes les demandes de Mme [V] tendant à la condamnation de la société IBM France à lui payer des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE le 29 septembre 2009, [E] [V] a écrit à l'employeur le courriel suivant : « Tout d'abord, je vous remercie vivement pour votre écoute lors de…

… du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, L'écrit par lequel le salarié prend acte de la…

… du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, L'écrit par lequel le salarié prend acte de la…

… que cette dernière avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès de son employeur ladite clause de cession en indiquant « Je vous informe par la présente (sans préjudice de tous moyens ou prétentions complémentaires que je serais amenée à développer le cas échéant) de ma décision de rompre mon contrat de travail avec la société Présent en…

… que ce dernier avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès de son employeur ladite clause de cession en indiquant « Entré au quotidien d'opinion « Présent » en février 1992, je ne me reconnais plus comme certains de mes confrères dans son orientation actuelle, impulsée par la Direction qui s'est mise en place au mois de mars dernier. J'invoque…

… novation soit tenu de rapporter la double preuve d'une démission suivie de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'en imposant à la société DIDACTIK de prouver, d'une part, que Mme [X] a démissionné de son emploi auprès de la société PIERRON PRODUCTION, et, d'autre part, qu'elle a conclu un nouveau contrat de travail avec la société DIDACTIK, la cour…

… de Mme [S], d'avoir, en conséquence, requalifié la démission du 31 juillet 2017 en licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 39 922,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur…

… sa propre clientèle, qu'il était en cours de préavis de démission et que la société CCGE du Sud était informée, ce qui avait conduit cette société concurrente à contacter la société CCGE du Sud en vue de la reprise du suivi de la comptabilité de ces clients ; que la cour d'appel en a déduit ‘'son intention claire et non équivoque de s'approprier la…

… le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la démission était claire et non équivoque et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison…