Délégué syndical : décisions et repères – page 99

de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ; qu'un tel libellé exclut la distribution des tracts syndicaux durant le temps de travail, pendant les temps de pause et de repas ; qu'en l'espèce la Sas Parkeon produit aux débats trois attestations ; que dans la première il est indiqué que le 19 novembre 2015 M. Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M. Z... a déposé un tract sur leurs bureaux ; qu'un deuxième témoin atteste que le 14 janvier 2016 à 13h45 M. Z...

question n'étant pas remplies en l'espèce ni de surseoir à statuer dès lors que la légalité de la décision administrative n'est pas autrement contestée qu'en indiquant qu'il s'agit d'une décision contestable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, la charge de la preuve d'une utilisation non conforme de ces indemnités, que le salarié soit ou non représentant du personnel en délégation, appartient à l'employeur qui ne rapporte pas cette preuve et n'établit pas qu'il demande des justificatifs aux autres salariés itinérants qui ne sont pas représentants du personnel ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés itinérants ne percevaient pas ces…

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

handicapé dans son secteur géographique d'origine pour lui éviter les déplacements en train-bus Montbéliard / Mulhouse et qui à son retour a essuyé des propos déplacés sur son état de santé, ce qui l'a conduit à travailler dans le stress ; qu'elle termine en affirmant avoir rencontré des salariés angoissés, épuisés, sous pression, qui refusaient «de parler» par peur «des représailles de M. X...» ; que M. M... délégué syndical, du personnel et membre du comité d'entreprise affirme qu'au vu des déclarations de salariés qu'il a recueillies, il était reproché à M. X...

produit un courrier de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de [...] en date du 9 septembre 2009 le nommant pour trois ans conseiller du salarié à compter du 10` septembre 2009, qu'il ne justifie pas avoir informé son employeur de cette nomination ; que le seul document établissant que l'employeur a été informé de ce statut est un mail d'un délégué syndical du 13 octobre 2009 envoyé à 21h51 ; qu'en conséquence, l'employeur n'était pas encore informé du statut protégé du salarié lors de l'envoi du courrier du 8 octobre 2009 le convoquant à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement, fixé au 19 octobre à 17 heures, avec mise à pied conservatoire ; Considérant que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (l'OPCA) ; qu'il a été désigné le 7 avril 2012 par le syndicat CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas mandaté par lui pour présenter sa…

Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre la société Challancin prévention et sécurité, anciennement dénommée société Challancin gardiennage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

que cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée ; Attendu, cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 août 2005 sans autorisation administrative alors qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; que lors de cet entretien, M. Franck Z... a sollicité une indemnité de rupture conventionnelle de 75.000 euros ; qu'un nouveau rendez-vous a été fixé pour le 23 mars 2012 ; que par mail du 20 mars 2012, M. Franck Z... demande – malicieusement – l'objet de ladite réunion alors qu'il le sait pertinemment ; que lors de l'entretien du 23 mars 2012, le salarié était assisté de M. C..., délégué syndical, que lors dudit entretien M. C..., comme à son habitude, vocifère et s'énerve sans aucune raison ; qu'en raison de l'attitude de M. C..., il est convenu qu'une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012 ; que lors de cette réunion, M. Franck Z... demeure sur ses positions, savoir le versement d'une indemnité conventionnelle de 75.000 euros ; que M.

de fortes pressions de sa hiérarchie et des violences morales : M. Y... invoque les menaces utilisées à son encontre à M. G..., responsable de secteur qui lors de sa prise de fonctions au magasin de Frontignan lui a déclaré : « si vous me chiez dans les bottes, je vous chierai dans les bottes » ; que la tenue de ces propos est admise à M. G... lors de son audition par le délégué syndical faite en présence du responsable du personnel et administratif de l'employeur ; qu'il produit également une attestation de Mme A... relatant les réflexions faites par le responsable de secteur, M. G..., devant les clients et les autres salariés telles que « vous êtes mal organisé » ou, à propos de rangement, « c'est parce que vous le faîtes mal ». Elle indiquait que M. G... faisait reproche à M. Y...

ayant reçu notification de la décision le 17 mai 2016, comme le montre le cachet de la poste figurant sur l'avis de réception. Par requête datée du 18 mai 2016, reçue le 20 mai 2016 par le greffe du conseil de prud'hommes, Mme L. Z..., secrétaire général adjoint de l'Union Interprofessionnelle Régionale de la Guadeloupe du syndicat CFDT, demandait au dit conseil de rapporter la décision de caducité, en faisant valoir que les convocations avaient été adressées à M. B..., délégué syndical CFDT, qui avait assisté Mme X... devant le bureau de conciliation, mais qui depuis lors avait déménagé. L'affaire étant à nouveau appelée devant le bureau de jugement, la Société CORAL HELICOPTERES prenait des conclusions tendant à voir rejeter la demande relevé de caducité comme étant irrégulière et hors délai.