Délégué syndical : décisions et repères – page 100

par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ; 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un

il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en œuvre des actions d'information et de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'informé de l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, l'employeur doit diligenter une enquête interne aux fins de mesurer la réalité et l'ampleur de ces faits ; qu'en affirmant qu' « il ne saurait davantage être reproché à l'APEI de ne pas avoir mis en œuvre d'enquête interne alors qu'une procédure de signalement avait été faite », quand il appartenait à l'employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé mentale et physique de son salarié, la cour d'appel a derechef…

, quais glissants, équipements de manutention en mauvais état) ; Que l'existence d'accidents du travail et de manquements aux règles de prévention est établie par les documents suivants : un certificat médical du 19 juillet 2001 attestant d'une brûlure accidentelle par produit dangereux sur la personne de M. L..., - un courrier de M.

épouse Y... C/ SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/03260 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Maître Gilles Z... SELARL MRB M. A... B... (Délégué syndical ouvrier) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Samira X... épouse Y... [...] 93400 ST OUEN représentée par M. A... B... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE [...] représentée par Me Gilles Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical d'établissement sur le périmètre Valence au sein de la société Constructel Constructions et Télécommunications ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article L.

n'est pas différent de celui infligé à ce dernier dans la mesure où les deux salariés ont été sanctionnés du même avertissement ; que la prétendue discrimination qu'il invoque ne peut résulter de la qualité d'élu de M. A... et du fait qu'il a lui-même renoncé à son appartenance syndicale quelques jours après l'agression, alors que le motif de cette renonciation est étranger à M. A... mais tient au seul fait que le délégué syndical de son entreprise, M. José B..., ne serait pas intervenu pour le défendre à la suite de l'agression, ainsi qu'il l'a lui-même écrit dans sa lettre de résiliation de son adhésion syndicale en date du 30 juin 2009 qu'il produit aux débats ; qu'enfin le licenciement disciplinaire dont il a fait l'objet n'est pas lié au comportement de M. A...

en cas d'affluence des clients, que Monsieur C... était un bon manager et qu'il était trop gentil ; que par ailleurs, le CHSCT, à l'issue de ses investigations, a conclu à l'absence de harcèlement sexuel et moral de Monsieur C... à l'égard de Madame Y... ; qu'il en ressort cependant que le CHSCT n'a pas conduit ses opérations avec toute la rigueur nécessaire puisque Monsieur C..., délégué syndical, a siégé au sein du CHSCT à cette occasion, qu'il a été interrogé mais qu'en revanche Madame Y... n'a pas été entendue. ; que néanmoins il ne peut en être tiré aucune conséquence dans le cadre de la présente instance dès lors qu'il appartient à Madame Y...

civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il réclame également à titre subsidiaire des dommages et intérêts de 300 000 euros « tout préjudice moraux, financiers et autres, harcèlement moral de l'ancien délégué syndical » faisant état d'une mention «chantage» apposée sur sa lettre du 24/09/2010 relative à sa demande de réintégration et dans laquelle il rappelle ses exigences demandant 300 000 euros à titre de dommages et intérêts et transactionnel ; que toutefois, une telle demande formulée en termes généraux et libellée d'une manière imprécise et difficilement compréhensible, apparaît comme infondée en l'absence de tout élément de fait et de droit l'étayant et…

et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Y..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) le 19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 11 mars 2010, la CRCAM a initié la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; que statuant sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 25 octobre 2010, annulé la décision initiale de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 5 novembre 2010 ; que le salarié a…

trouvaient avant ledit jugement, soit en présence d'une décision de refus d'autorisation de licenciement annulée. Cette décision est définitive. Il appartient au juge judiciaire saisi d'une contestation du licenciement d'apprécier la régularité de la procédure suivie.

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical