Cour de cassation · 17 octobre 2018

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2018

Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1481 F-D

Pourvoi n° E 17-60.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , agissant qualité de délégué syndical CGT,

contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC CPN Otis A...,

défendeur à la cassation ;

Intervenante volontaire : la société Otis, dont le siège est [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Otis de son intervention ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 615 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 18 avril 2017), que M. Y... a été engagé, le 20 août 2001, au sein de l'établissement de A... de la société Otis en qualité d'agent qualifié de fabrication niveau 2 échelon 3 ; qu'à la suite d'élections professionnelles dans l'établissement, la société Otis a organisé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel pour la désignation a eu lieu le 23 février 2017 ; que M. Y... a été désigné en qualité de représentant du personnel au CHSCT de l'entreprise CPN Otis A..., à un siège d'agent de maîtrise ; que, par requête adressée le 9 mars 2017 au greffe du tribunal d'instance d'Orléans, M. Z..., agissant en qualité de salarié de l'entreprise, a sollicité l'annulation de cette désignation ;

Attendu que M. Y... a formé, le 24 avril 2017, un pourvoi contre le jugement qui a déclaré recevable cette contestation et a révoqué sa désignation au siège agent de maîtrise du CHSCT de l'entreprise CPN Otis A... ;

Que ce pourvoi, n'ayant pas été dirigé contre l'employeur, est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.