Délégué syndical : décisions et repères – page 98

en qualité de représentante de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 8 des statuts de l'Unsa, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; en l'espèce, il n'est établi aucun élément objectif liant la décision de licenciement de Mr Y... avec ses mandats de représentation ; les entretiens d'évaluation de Mr Y... font état d'une dégradation des performances déjà présente avant qu'il soit titulaire d'un mandat d'élu au comité d'entreprise ; les annulations de désignation de délégué syndical ont été obtenues régulièrement par la Sté Effia Synergies et s'appuient sur des éléments de droit confirmés par le tribunal compétent ; 1°) ALORS QUE les obligations résultant de l'interdiction des discriminations visées à l'article L.1132 du code du travail et celles résultant de l'interdiction du harcèlement moral visées à l'article L.

; qu'elle précise que cette situation a considérablement affecté son état de santé et a nécessité des arrêts de travail qu'elle verse aux débats ; qu'enfin, Mme Z... fait valoir qu'elle a alerté le Chsct et l'inspection du travail de sa situation ; que sur ce dernier point, il ressort des mails versés aux débats que la salariée n'a jamais saisi le Chsct de la société Orange et que si elle a évoqué cette possibilité avec M. C..., délégué syndical de la société Orange dans le mail du 26 novembre 2012 celui-ci lui a répondu que cette démarche ne lui paraissait pas opportune « en l ‘état actuel » et compte tenu notamment des démarches effectuées par la société auprès de la médecine du travail ; qu'il est par contre établi que Mme Z...

il résulte du bordereau de communication des pièces de la société EMO et notamment de ses pièces n° 21 à 40 que les sociétés SNTM et COMPO SERVICES n'avaient pas répondu aux lettres circulaires que la société EMO leur avait adressé le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que M. Y...

accomplissement de vos missions » ; que la SAS Clear Channel France exerce son activité dans le secteur des panneaux de publicité ; que, depuis le 1er novembre 2003, M. Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de prime de fin d'année et de dommages et intérêts ; que M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles Lp 2231-3, Lp 2233-1 et Lp 2432-2 du code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat aéronautique autonome de la Polynésie française (SAAPF) a informé, le 8 mars 2017, la société Air Tahiti des désignations de Mme Y... en qualité de délégué syndical île et représentant syndical au comité d'entreprise et de Mme Z...

A..., en qualité de secrétaire général de l'Union syndicale Force ouvrière des syndicats confédérés du Loiret, sous le n° J 17-60.290, qui succède au pourvoi n° H 17-60.288 formé par lui en la même qualité le 4 juillet 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-23.082, W 17-23.087 et X 17-23.088 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme D...

de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, en ce qu'il n'est pas fondé à inclure dans son calcul, des heures supplémentaires autres que celles réglées par l'employeur puisqu'il a été débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés inclus : en l'espèce, M. Y... pourtant membre de la DUP et délégué syndical n'a jamais cru devoir contester les heures payées par son employeur ; que M. Y...

Il résulte de la gravité et de la nature des faits de harcèlement qui ont été dirigés contre Mme Y... mettant en cause sa capacité professionnelle par le mensonge, la rétention d'information, les reproches publics ou la mise à l'écart, de leur multiplicité et de leur durée, que l'association OMEF s'est rendue coupable d'une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail qui lui a causé un grave préjudice moral d'autant plus important qu'elle a été brutalement licenciée pour des manquements mensongers procédant d'actes de harcèlement moral dont elle a été victime et sans qui lui soit donné aucune possibilité de s'expliquer.

, pleurs, divers maux physiques ; qu'une « lettre ouverte aux membres du CHSCT » de Mme A..., DP suppléante datée du 26 février 2016 et sa lettre au directeur des ventes datée du 3 novembre 2015 explicitent les inquiétudes et réclamations quant au non remplacement des IRP en magasin ; qu'une attestation de Mme I..., membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central fait état de ce que lors d'une réunion au siège social le 14 octobre 2015 a été évoquée de manière officieuse la fermeture en 2017 du magasin de Mondevillage ; qu'il importe de relever que la société Go Sport ne forme pas le moindre commentaire sur ces témoignages et se borne à soutenir que depuis le 4 août 2014, les salariés ont été affectés à un magasin situé à quelques centaines de mètres de Caen Mondevillage et travaillent sans…