Délégué syndical : décisions et repères – page 98

Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Eiffage énergie Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2017), que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-18.217 et P 17-18.296 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 avril 2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement les fonctions de délégué du personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 16 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 17-18.217 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui…

Commerce et Services UNSA et non au syndicat pourtant valablement constitué au sein de l'entreprise, qu'il résulte, d'une part, de l'adresse mentionnée pour le syndicat, à savoir celle de la fédération, et d'autre part, de cette formulation que la demande a en réalité été faite par la fédération et non par le syndicat, qu'au sein de l'entreprise le délégué syndical est le représentant d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, que c'est dès lors ce syndicat, quand bien même il fait partie d'une fédération regroupant les différents syndicats existant au sein d'entreprises d'un même secteur d'activité, qui doit déposer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la Fédération commerce et service UNSA avait déposé une liste de candidats, ce dont il aurait dû déduire…

; qu'un témoignage de 2013 de l'ancien directeur Monsieur J..., licencié en avril 2008 et parrain de sa fille, témoignage pouvant cependant être empreint de partialité (arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 août 2007 n° 05/00507) mais rapportant un malaise de Madame R... Y... ; qu'ainsi en témoigne Monsieur H... Bernard, délégué du personnel : je peux signaler que l'état dépressif de cette salariée s'est dégradée depuis plusieurs semaines ; que Monsieur François G..., délégué syndical, en témoigne aussi : « voilà plusieurs années que Madame R... Y... m'interpelle sur la situation qu'elle vit à son poste et sur les souffrances qu'elle y endure quotidiennement même si je n'ai jamais assisté directement à des actes ou à des paroles envers Madame R... Y... », ainsi que Madame K...

Y..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Socotrap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 18 novembre 1982 par la société Socotrap (la société) en qualité de maçon coffreur, ouvrier hautement qualifié, selon contrat de chantier puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a exercé trois mandats en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et délégué syndical depuis 1996 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du mois d'avril 2007 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste le 14 octobre 2008 ; que l'employeur a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de le licencier le 9 décembre 2008, laquelle a été refusée ; que la société a…

soutient que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail selon lesquelles le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 21 mars 1995 par la Société d'édition de Canal plus en qualité de technicien conseil pour occuper en dernier lieu les fonctions de technicien supérieur responsable diffusion, M. Y...

de santé ou handicap ; qu'en application de l'article L.1134-1 du môme code, il appartient au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait le laissant supposer, et à la partie défenderesse, au vu de ces cléments, de prouver que sa décision est justifiée par des cléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que délégué syndical CFDT de l'établissement Ikea de Dijon et élu au comité d'entreprise, M. Y...

avec son employeur sur les sujétions d'internat applicables lors des camps et la durée de travail ; qu'il en résulte que ce refus n'est pas dicté par l' appartenance syndicale du salarié mais se justifiait par des éléments étrangers et objectifs ; qu'il ressort des échanges entre les parties que M. Z... écrit très souvent à la fois en sa qualité de délégué syndical qu'a titre personnel dénonçant dans ce dernier cas des faits relatifs à l'exécution de son contrat de travail ; que M. Z...

la salariée de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte son repositionnement comme agent de maîtrise groupe 3 à compter du 8 septembre 2011 ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion

par arrêt du 12 mai 2010, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, la Cour d'appel de TOULOUSE, a condamné la SAS ND INTER PUL VE à payer à Madame Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet ; que la Cour retenait les motifs suivants : - la réticence de l'employeur à reclasser la salariée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique en 1999, malgré l'intervention de l'Inspection du Travail - l'absence de plan de formation, malgré ses demandes sauf 4 jours sur l'utilisation de logiciels informatiques fin 2008 après l'introduction de l'instance, - la charge de travail étant précisé qu'elle était la seule salariée hormis le

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande de nullité de son licenciement ; Aux motifs que M. C...