Délégué syndical : décisions et repères – page 76

d'hygiène et de sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut du personnel administratif n'impose l'avis conforme des ministres de tutelle qu'en cas de licenciement d'agents ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou nationale ; qu'au surplus, M. U... s'étant présenté comme candidat représentant le personnel "administratif", ne peut revendiquer devant une juridiction de l'ordre judiciaire une protection acquise sous ce statut, et n'a au final pas été élu ;que, in fine, la CCI fait valoir qu'elle n'est plus concessionnaire de l'aéroport, de sorte que les demandes présentées par M. U...

contestaient formellement l'avis du CHSCT distribution, auprès du Directeur d'EDF Guyane ; – par lettre en date du 19 juin 2015, le Président du CHSCT-distribution informait le Président du Comité d'établissement que le projet de réorganisation du Service clientèle avait reçu un avis unanime des membres présents au moment du vote, après la sortie des trois membres, opposés à la demande d'avis ; – par lettre de réponse en date du 24 juin 2015 au Délégué syndical de la Section UTG-CGT de l'éclairage, le Directeur d'EDG Guyane, M. W... R..., indiquait « En vertu de l'article L.4614-10 du Code du travail, le CHSCT a été convoqué suite "à la demande motivée des deux de ses membres représentants du personnel".

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 18-18.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Mme B... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.887 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration (le syndicat CFDT). 2. Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a annulé l'élection de ce salarié. Ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-24.848). 3. Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M. P... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de Mme T.... 4. L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le syndicat CFDT, M. P..., Mme T... font grief au jugement d'annuler la désignation de M. P...

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 mars 2019), le 7 janvier 2019, le syndicat SNEP UNSA a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2. Le 28 janvier 2019, la FNC a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 1er mars 2019) rectifié pour erreur matérielle par jugement du 26 avril 2019, aux termes d'un accord collectif signé le 19 avril 2012, au sein de l'unité économique et sociale UES Randstad composée de douze sociétés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, outre un délégué syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national de société ». 2. Le 26 novembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné Mme R... en qualité de « délégué syndical national de société ». 3.

a été engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication en qualité de responsable d'application. Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier.

O..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. A... T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X...

S..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. E... L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. G... W..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr N..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. W...

W..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. E... V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L...

V..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. X... L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... T..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr P..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. T...

a fait part de ses difficultés liées à son manque de considération depuis qu'il était sur le site de CHATRES, à sa situation professionnelle qui ne correspondait pas à sa qualification, que le médecin du travail a constaté un syndrome dépressif en lien avec un conflit du travail. Il résulte de son dossier médical, que lors d'une visite du 9 mars 2011, il a fait part de ses soucis avec la direction et les salariés en tant que délégué syndical, et de difficultés avec sa femme, qu'il avait repris le travail, se sentant mieux, et étant soutenu par ses collègues, que lors d'une visite du 29 avril 2012, le médecin a noté « frustration au travail, dit gérer la situation, se sent rétrograder », et le 4 mars 2013, « frustration, se sent pénaliser à cause de ses fonctions ». Il est constant que M. F... Y...