Délégué syndical : décisions et repères – page 77

il convenait d'intégrer M. R... à la catégorie incluant les cavistes et au sein de laquelle l'application des critères d'ordre de licenciement n'aurait pas abouti à son licenciement, qu'en intégrant M. R... à une catégorie comportant très peu de salariés l'employeur a commis une discrimination à son égard, qu'en outre, M. R... détenait des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel qui ont pris fin avec la fusion des deux caves en juin 2009 et exerçait activement ses missions, qu'en conséquence le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M. R...

aux motifs propres qu'« à l'instar des salariés en CDI, les représentants du personnel titulaires d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

années 2013 et 2014 et des congés payés afférents alors, selon le moyen: 1°/ que ne constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel il ne résulte pas que l'intention de ses signataires était de conclure un accord collectif ; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes a violé les articles L.

a été engagé par la société le Créneau industriel en qualité de technicien automaticien à compter du 1er septembre 2003 et occupait en dernier lieu des fonctions de technicien automaticien avec délégation d'administration du réseau informatique, statut cadre ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 22 juin 2010 puis délégué titulaire le 1er juin 2011, et a été désigné en qualité de délégué syndical CGT le 21 juin 2011 ; que sur autorisation de licenciement du 30 octobre 2012 par l'inspecteur du travail, devenue définitive après le jugement du tribunal administratif du 27 juin 2014, il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la…

au cours de l'exercice de ses mandats est attestée par :- une lettre adressée le 30 octobre 2007 par Mme F... à Mme Q..., DRH, dans laquelle la salariée écrit : « Vous [Mme Q...] avez enchaîné en me disant que vous trouviez inacceptable de recevoir des informations sur ce gui se passait dans votre société en réunion de négociation de protocole préélectoral, par un représentant syndical (M. T..., délégué syndical central CGT) qui n'a rien à voir avec notre site (rappel des faits ; pressions exercées à l'encontre de salariés se présentant sur une liste CGT). Je me suis interrogée. [...] Pour vous, il est inacceptable que je sois passée par M, T... qui a un état d'esprit fermé, cela bloquait ensuite toute négociation », - L'attestation de Mme R... J...

du comité social et économique organisées au sein de la société Ormeaudis (la société), a été élue au second tour le 7 novembre 2018 ; que son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales ; qu'elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la société qui, par requête adressée le 7 décembre 2018, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation et de la condamner aux dépens, alors selon le moyen : 1°/ que l'acquiescement à la demande, qui emporte reconnaissance du…

Il ressort des pièces du dossier et des explications fournies en audience, que Monsieur U... n'avait aucune fonction représentative au moment des faits. Attendu les griefs reprochés dans la lettre de licenciement qui reposent sur des éléments factuels que Monsieur U... a justifiés dans ses lettres de contestation, au motif notamment de son appréciation de sa sécurité. Attendu que Monsieur Y... B..., délégué syndical CGT au sein de la société Loomis, dans la lettre de contestation du licenciement de Monsieur U... qu'il a adressée le 28 septembre 2012 à l'entreprise, expose des arguments uniquement en rapport avec les faits reprochés à Monsieur U... dans la notification du licenciement. Monsieur Y...

en Nouvelle-Calédonie ; il n'est pas prétendu que cet accord a fait l'objet d'une opposition à son entrée en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; aucune disposition ne subordonnait la validité de ce protocole d'accord à sa signature par un délégué syndical USOENC au sein de l'entreprise ; cet accord qui est entré en application « à la rentrée 2002 du CFA » (article 8 du protocole) a expressément autorisé la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie à conclure des contrats de travail intermittents avec ses formateurs, notamment avec Mme G... ; en mentionnant dans le contrat de travail signé par Mme G...

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 2018), M. U... a été engagé en qualité d'opérateur machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle vient la société Cooperl Arc Atlantique. Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009. Il n'a pas été désigné à nouveau par le syndicat CFE/CGC à la suite des élections professionnelles du 4 juin 2012. A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat. 2.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la…

En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, en conséquence, de…

Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses adhérents des cotisations pour un montant lui assurant des ressources suffisantes, énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l'appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière