Délégué syndical : décisions et repères – page 78

; que dans ce contexte, l'installation pendant trois mois de M. EC... dans un bureau individuel, fût-il celui du directeur adjoint, après la mutation de ce dernier, ne présente aucune dimension harcelante, étant ajouté que M. EC... indique avoir auparavant été installé dans un bureau qui ne lui permettait pas de recevoir les allocataires ; que s'agissant du déménagement du service, il ressort de la lettre du délégué syndical du 26 décembre 2003 qu'il a concerné l'ensemble du service contentieux et pas uniquement M. EC... ; que l''installation d'une seconde armoire dans le bureau ne résulte pas d'une intention de nuire à M.

le 23 juillet 2015, deux membres du CHSCT n'ont pu avoir accès au plateau PSA du site Topaz pour rencontrer en urgence des salariés en l'absence du responsable de site, - lors de la réunion du CHSCT du 16 novembre 2015, un élu a indiqué qu'aucun membre du CHSCT n'avait pu accéder au site des Mureaux, et que sur le dite de Lieusaint aucun accès n'avait été possible dans une zone ne faisant pas partie de l'enclave, - le 12 septembre 2017, un membre du CHSCT, délégué syndical central, n'a pu accéder à l'enclave protégée au 1er étage du site des Mureaux, en raison du refus du remplaçant du responsable du site, - le 25 septembre 2017, lors d'une visite d'inspection sur site de Massy, pourtant programmée en CHSCT, la délégation du CHSCT a attendu plus d'une heure pour avoir accès au site, en l'absence des deux…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° N 18-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.425 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme K... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph à payer à M. L... W... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « M. L... W... expose qu'il a fait l'objet de la part de l'employeur, et consécutivement à la décision appelée, de comportements vexatoires et humiliants. Il ressort d'une attestation établie par M. B... M..., représentant du personnel et délégué syndical au sein de l'Etablissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph, et d'un courrier signé le 23 septembre 2016 par douze salariés de l'institution et adressé au président du conseil d'administration de celle-ci, avec copie au médecin du travail, que M. L... W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° R 18-24.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 L'office public de l'habitat (OPH) du département du Doubs Habitat 25, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.949 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'organisation qui l'emploie ! Ou au sein même de son propre syndicat professionnel ( ). Imaginons par exemple, pour mettre en exergue cette atteinte, qu'une entreprise fasse signer aux salariés qu'elle recrute un contrat de travail stipulant que le salarié n'a pas le droit de se présenter aux élections professionnelles ou de se faire désigner en tant que délégué syndical ( ) » ; que, cependant, la présente juridiction ne peut adopter ce raisonnement car d'une part, l'objet du présent litige n'est aucunement la représentation du personnel de l'union au sein de son établissement en tant qu'employeur, M. B...

Vous n'avez pas donné suite à cette possibilité et avez repris votre activité à temps plein avec utilisation des crédits horaires prévus par la loi pour l'exercice de votre mandat municipal. La nouvelle organisation de votre temps de travail effectuée depuis, ne vous laissant pas plus de disponibilité sur les heures d'ouverture de la plate-forme, Mme W... vous a rencontrée le 10 Octobre 2011 en présence de Mr Q..., délégué syndical Mmes V... et J... pour rechercher en commun une alternative de niveau équivalent qui réponde à la fois aux nécessités du service et à votre légitime exercice de la fonction d'élue municipale.

évoquée par le protocole, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que la participation de Mme P...

20 janvier 2016, pourvoi n° 14-11.360), que M. R... a été engagé le 19 mars 1974 par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis Pharma puis Sanofi Chimie, en qualité de chimiste 1er degré puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a exercé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés,…

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour de : - Infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en date du 7 septembre 2015, Statuant à nouveau, -Ordonner la rectification du coefficient de Madame E... K... sur ses bulletins de salaire depuis mars 2010 et lui attribuer le coefficient 339 ; - Constater la poursuite du mandat de délégué syndical de Madame E... K... et à défaut de maintien des dispositions de la Convention FEHAP relatives au délégué syndical dans le statut collectif signé le 31 décembre 2013, constater la nullité de la démission de Madame K... de son mandat de déléguée du personnel par lettre du 19 février 2017 ; - Dire et juger nul le licenciement de Madame E... K...

greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M. C..., engagé le 24 novembre 2010 en qualité de chauffeur routier par la société Hinterland et désigné délégué syndical le 28 novembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la lettre de licenciement en date du 30 juin 2015 est ainsi rédigée : « L'entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel vous avez été reçue par M. Y... C..., cadre administratif, affecté au sein de la délégation régionale grand Est du groupe SOS, s'est déroulé lundi 8 juin 2015 à 14 heures au sein de la délégation régionale située à Metz. Au cours de celui-ci, vous étiez assisté de M. F... O..., délégué syndical Force Ouvrière. M. C... vous a tout d'abord rappelé nos courriers successifs du 25 mars 2015, du 17 avril 2015 et du 19 mai 2015 dans lesquels nous vous aviez formulé plusieurs propositions de reclassement suite à votre inaptitude à votre emploi d'aide-soignante au sein de l'EHPAD de [...].