Délégué syndical : décisions et repères – page 79

2/ ALORS QUE la société Grosfillex avait souligné devant les juges qu'elle avait indiqué aux sept régleurs travaillant le week-end, dont M. C..., qu'ils seraient amenés, au cours de l'année 2015, afin de permettre la réalisation d'une formation de remise à niveau, à être présents en semaine pendant une période maximale de huit semaines, qu'elle avait organisé une réunion d'information le 20 septembre 2014, puis une nouvelle réunion le 28 octobre 2014 en présence de M.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR condamné la société Safran Helicopter Engines à repositionner M. O... S... à un coefficient de 298 points. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination syndicale : en l'espèce, il est constant que M. O... S...

sollicite l'application, a été conclu le 12 novembre 2013 et n'était donc pas opposable à la RATP lors de la réintégration de Monsieur B... au mois d'avril 2013. En outre l'article 12 du chapitre 2.3 de cet accord précise que les dispositifs spécifiques d'évaluation et de valorisation des compétences, ne sont ouverts qu'aux agents ayant exercé des mandats de représentants du personnel pendant huit ans, condition que ne remplissait pas Monsieur H... B... délégué syndical du mois de novembre 2006 jusqu'au mois de janvier 2013. Ainsi aucune violation aux obligations résultant de cet accord constitutif d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral n'est constatée à ce titre. Sur la mise au placard. Avant d'être délégué syndical permanent à compter de novembre 2006, Monsieur H... B...

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-28.255), que M. K...

Le défaut d'authenticité du compte rendu établi le 27 juin 2016 n'est pas démontré. Il n'en demeure pas moins que M. [T] était employé dans un établissement situé à [Localité 3] hors du périmètre d'intervention du syndicat "CGT des personnels Schindler de la Direction Régionale [Localité 2], Direction Régionale [Localité 1] et filiales de RCS". Selon une jurisprudence constante, "un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts". Il a été également jugé que "la dénomination du syndicat fait partie intégrante de ses statuts". À défaut d'autre précision statutaire, il convient de considérer que ledit syndicat ne pouvait agir qu'au nom des salariés employés dans un établissement situé dans l'une de ces régions.

infirmer le jugement rendu le 29 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; - dire et juger que Monsieur [T] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur ; - dire et juger qu'aucun élément ne permet de rattacher l'inaptitude médicalement constatée à un prétendu harcèlement ou manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur ; - dire et juger que ni Monsieur [T] ni Monsieur [R], délégué syndical, n'ont saisi, durant les relations contractuelles, le CHSCT, l'inspection du travail et la médecine pour voir apprécier si les faits allégués pouvaient correspondre au harcèlement allégué ou à une violation de l'obligation de sécurité ; - dire et juger que l'avis d'inaptitude n'est pas constitutif d'un quelconque harcèlement moral et n'a pas été contesté en…

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Orly Flight services Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation en date du 13 mars 2018 en qualité de délégué syndical de M. D... E... par le syndicat SUD Aérien pour la période du 13 au 18 mars 2018 en remplacement de M. V... B... et d'avoir débouté la société OFS de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société OFS objecte enfin le caractère frauduleux de cette désignation concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement de M. E...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10025 F Pourvoi n° T 18-24.698 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... A...