Délégué syndical : décisions et repères – page 514

Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation sérieuse le prétexte pris par l'employeur pour se soustraire à ses obligations de l'attitude d'une partie de son personnel qui aurait refusé cette réintégration, attitude à laquelle il n'avait pas tenté de s'opposer, manifestant au contraire son refus personnel de laisser le délégué reprendre son travail.

Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section encadrement de plusieurs agents d'une société, le tribunal qui constate que le demandeur agissait seulement en tant que délégué syndical et que les intéressés n'agissaient pas eux-mêmes.

Dès lors qu'une association de parents d'enfants inadaptés soutient que le centre d'aide par le travail qu'elle gère ne fait pas partie des établissements régis par la convention collective du travail de l'enfance inadaptée et conteste que celle-ci y fût appliquée en fait, en faisant valoir notamment que cette application lui avait été réclamée par une organisation syndicale et qu'elle l'avait refusée, cette application de la convention, dont dépend l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés et ne peut servir de fondement pour déclarer manifestement illicite le licenciement d'un éducateur technique dont la désignation comme délégué syndical, bien que non contestée en temps utile, ne répondant pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice…

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer sur la validité de la décision administrative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.

Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond qui relève que, malgré les facilités qui lui avaient été consenties, le délégué de Bordeaux ne pouvait, en raison de son éloignement, avoir avec les membres de la section syndicale de Toulouse des contacts suffisants pour lui permettre d'accomplir convenablement sa tâche.

Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris, placé en congé sans solde pour une période de trois ans en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, et son établissement d'origine, qu'elle ne résidait plus dans la ville où était située l'agence et que son dossier administratif était géré par les services de Paris, en a exactement déduit que ce salarié ne remplissait plus l'une des conditions prévues par la loi pour figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et pour y être éligible.

Encourt la cassation le jugement déclarant qu'un employé d'une agence bancaire, placé en congé sans solde pour une année renouvelable, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, afin d'exercer des fonctions permanentes au siège d'une organisation syndicale, devait rester inscrit sur les listes électorales établies dans son agence d'origine pour la détermination des membres du comité d'établissement, alors que toute relation de travail avait été suspendue entre l'intéressé et son établissement d'origine et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas de participer effectivement au fonctionnement des institutions représentatives.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux élections des délégués du personnel de ladite caisse, au motif essentiel qu'il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que toutes relations de travail avaient été suspendues entre l'intéressé et son établissement d'origine, et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'y exercer effectivement les fonctions de représentant du personnel.

En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une clause résolutoire pour le cas d'un changement dans le contenu ou la pratique de la législation rendant moins favorable le régime fiscal des primes de participation, les juges d'appel sont fondés à reconnaître le droit du salarié à l'octroi de la prime dès lors que l'employeur s'est borné à invoquer dans ses conclusions le jeu de la clause résolutoire dont la preuve lui incombait, qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, contrairement à ses allégations, le contrat de participation ne subordonnait pas le droit à la prime à la présence du salarié à l'étude à…

Justifient légalement leur décision de condamner l'employeur au payement à un délégué syndical des heures consacrées à l'exercice de ses fonctions, les juges du fond qui constatent que ce délégué avertissait verbalement son chef de service, à son départ et à son retour, mettant ainsi son employeur en mesure de calculer le crédit d'heures restant encore à sa disposition et le montant des sommes dues ce qui n'était pas contesté et en déduisent que ce délégué avait, dans ces conditions la faculté de ne pas utiliser les bons de délégation dont une note de service prescrivait l'utilisation.

Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à cet effet, les juges du fond qui estiment que ce délégué syndical n'assurait la représentation d'aucune des parties ou de leur avocat et relèvent que l'employeur ne s'était pas opposé à son audition par l'expert.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, afin d'exercer des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux élections des membres du comité d'établissement de cette agence, au motif essentiel que, son contrat de travail n'étant que suspendu, il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que, du fait de son détachement, l'intéressé ne travaillait plus dans l'entreprise et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'exercer effectivement des fonctions au comité d'établissement.