Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 79-60.148

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1979

Numéro d'affaire

79-60.148

Résumé

Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris, placé en congé sans solde pour une période de trois ans en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, et son établissement d'origine, qu'elle ne résidait plus dans la ville où était située l'agence et que son dossier administratif était géré par les services de Paris, en a exactement déduit que ce salarié ne remplissait plus l'une des conditions prévues par la loi pour figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et pour y être éligible.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP, AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A PARIS ET AYANT ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE FIGURANT PLUS A L'EFFECTIF DE CETTE SUCCURSALE, ELLE N'ETAIT NI ELECTRICE NI ELIGIBLE AUX ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 20 MARS 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE ROANNE ET DE SA REGION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE D'UN SALARIE A L'ENTREPRISE REPOSE NON SUR LA CONTINUITE MATERIELLE DES SERVICES MAIS SUR LA CONTINUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT CFDT FAISANT VALOIR QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUI BENEFICIAIT D'UN CONGE SANS SOLDE EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, AVAIT ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDUES ENTRE DEMOISELLE X...

ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, QU'ELLE NE RESIDAIT PLUS A ROANNE, ET QUE SON DOSSIER ADMINISTRATIF ETAIT GERE PAR LES SERVICES DE PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE REMPLISSAIT PLUS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET POUR Y ETRE ELIGIBLE; D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS UNE MESURE DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UN AUTRE SALARIE DONT LA SITUATION EXACTE N'ETAIT PAS PRECISEE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.