Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-14.449

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1979

Numéro d'affaire

78-14.449

Résumé

Dès lors qu'une association de parents d'enfants inadaptés soutient que le centre d'aide par le travail qu'elle gère ne fait pas partie des établissements régis par la convention collective du travail de l'enfance inadaptée et conteste que celle-ci y fût appliquée en fait, en faisant valoir notamment que cette application lui avait été réclamée par une organisation syndicale et qu'elle l'avait refusée, cette application de la convention, dont dépend l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés et ne peut servir de fondement pour déclarer manifestement illicite le licenciement d'un éducateur technique dont la désignation comme délégué syndical, bien que non contestée en temps utile, ne répondant pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice de mesures protectrices spéciales.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU CALVADOS, AVAIT ETE DESIGNE LE 6 MARS 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL; QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE LOURDE, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIFS QUE SI LE CAT N'OCCUPAIT QUE QUELQUES SALARIES L'ASSOCIATION, EN NE CONTESTANT PAS PENDANT TROIS ANS ET DEMI LA DESIGNATION D'YVRAI COMME DELEGUE SYNDICAL, ET EN SOLLICITANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LE LICENCIER, AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, SELON LAQUELLE DES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT ETRE DESIGNES QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, S'APPLIQUAIT AU CAT DE LISIEUX, APPLICATION EFFECTIVE CONFIRMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSOCIATION AVAIT SOUTENU QUE LE CAT NE FAISAIT PAS PARTIE DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT CONTESTE QUE CELLE-CI Y EUT ETE APPLIQUEE EN FAIT, EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QU'EN 1974 ET 1977 CETTE APPLICATION LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE; ATTENDU QUE BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES PROTECTRICES SPECIALES, SAUF CONVENTION COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES; QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION AU CAT D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT D'YVRAI MANIFESTEMENT ILLICITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.