Délégué syndical : décisions et repères – page 515

Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des conditions légales d'électorat ou d'éligibilité des inscrits, la contestation sur ce point portait donc sur la régularité des opérations électorales pour laquelle le délai de recours était de quinze jours à compter de l'élection, délai qui a été respecté.

Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délégué syndical au sein de cet établissement, peu important à cet égard qu'une telle désignation ne soit pas expressément exclue par la convention collective applicable.

Selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle selon laquelle les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience, et selon l'article 446 du même code, l'inobservation de la règle de la publicité des débats ne peut entraîner aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats.

Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à la connaissance des salariés dans les conditions prévues par la loi, peu important à cet égard ce qu'ils avaient pu en apprendre indirectement. Manque donc de base légale le jugement déclarant tardif un tel recours, alors que le tribunal n'a pas recherché la date à laquelle il aurait été procédé à l'affichage prévu par l'article L 412-14 du Code du travail.

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, l'article L 433-10 du Code du travail n'ayant dévolu à cette juridiction, en ce qui concerne le comité d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la…

En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs d'entreprise prépareront, en liaison avec les intéressés, parmi lesquels figurent obligatoirement les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux, un rapport sur les voies et moyens à cet effet, la loi du 2 janvier 1978, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article R 412-2 du Code du travail fixant le nombre des délégués syndicaux, ne contient aucune dérogation à ce texte qui doit être observé.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne marche de l'ensemble, qui relève ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts et retient en outre, que les éléments non discutés de la cause établissant que ce groupe de sociétés juridiquement distinctes, opérant dans un même secteur économique et sous une direction unique, constitue un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles ont été instituées.

Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux usines pour que puisse y être désigné un délégué syndical dont la mission est différente.

La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L 412-13 du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations des délégués syndicaux.

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.

Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique devant lequel l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue.