Cour de cassation · 19 juillet 1979

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF LE RECOURS FORME LE 21 FEVRIER 1979 PAR IBANEZ ET AUTRES SALARIES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUCH, CONTRE LA DESIGNATION D'ALAIN X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGC, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE DELAI DU RECOURS N'AVAIT PAS COURU FAUTE D'AFFICHAGE DU NOM DE CELUI-CI SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX …

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF LE RECOURS FORME LE 21 FEVRIER 1979 PAR IBANEZ ET AUTRES SALARIES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUCH, CONTRE LA DESIGNATION D'ALAIN X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGC, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE DELAI DU RECOURS N'AVAIT PAS COURU FAUTE D'AFFICHAGE DU NOM DE CELUI-CI SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET …

… CEPENDANT, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE POURRAIT PLUS ETRE EXERCE, AVAIT POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE AVAIT ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, PEU IMPORTANT A CET EGARD CE QU'ILS AVAIENT PU EN APPRENDRE INDIRECTEMENT; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE.