Code du travail
Article L. 142-14 : texte et décisions associées
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Article L. 142-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979, 79-60.184
Cour de cassation79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF LE RECOURS FORME LE 21 FEVRIER 1979 PAR IBANEZ ET AUTRES SALARIES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUCH, CONTRE LA DESIGNATION D'ALAIN X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGC, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE DELAI DU RECOURS N'AVAIT PAS COURU FAUTE D'AFFICHAGE DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979, 79-60.184
79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF LE RECOURS FORME LE 21 FEVRIER 1979 PAR IBANEZ ET AUTRES SALARIES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUCH, CONTRE LA DESIGNATION D'ALAIN X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGC, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE DELAI DU RECOURS N'AVAIT PAS COURU FAUTE D'AFFICHAGE DU.
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