Cour de cassation · 21 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.044

Discrimination syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.

Dates essentielles

21 juin 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VICE DE FORME:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE JUGE QUI L'A RENDU EN AVAIT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION RENDUE PAR UN JUGE UNIQUE DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE AVANT QU'IL NE STATUE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, FAITE LE 23 MAI 1978 A LA SOCIETE MARUBENI-FRANCE PAR LE SYNDICAT FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE CETTE DESIGNATION UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN COURS DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE NOTAMMENT QUE PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT FO AVANT LA DESIGNATION CONTESTEE ET QUI A CONSTATE QUE DIVERSES FOURNITURES DE MATERIEL AVAIENT ETE COMPTABILISEES A LA MEME EPOQUE PAR CE SYNDICAT EN RELATION AVEC LA CREATION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 412-10Code du travail
Passage cité
… PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VICE DE FORME: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE JUGE QUI L'A RENDU EN AVAIT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION RENDUE PAR UN JUGE UNIQUE DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE AVANT QU'IL NE STATUE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, FAITE LE 23 MAI 1978 A LA SOCIETE MARUBENI-FRANCE PAR LE SYNDICAT FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE CETTE DESIGNATION …
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OQUE DE CETTE DESIGNATION UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN COURS DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE NOTAMMENT QUE PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ADH
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ribunaux","délibéré","juge unique","mention du délibéré dans le jugement","nécessité (non)","jugements et arrets","mentions obligatoires","audiences successives","affaire mise en délibéré","mention du délibéré","2) syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","existence d'une section syndicale","syndicat professionnel","section syndicale","existence","preuve","constatations suffisantes"]
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TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, FAITE LE 23 MAI 1978 A LA SOCIETE MARUBENI-FRANCE PAR LE SYNDICAT FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE CETTE DESIGNATION UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN COURS DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI
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U 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, FAITE LE 23 MAI 1978 A LA SOCIETE MARUBENI-FRANCE PAR LE SYNDICAT FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE CETTE DESIGNATION UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN COURS DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GRO
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E AU REGARD DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE NOTAMMENT QUE PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT FO AVANT LA DESIGNATION CONTESTEE ET QUI A CONSTATE QUE DIVERSES FOURNITURES DE MATERIEL AVAIENT ETE COMPTABILISEES A LA MEME EPOQUE PAR CE SYNDICAT EN RELATION AVEC LA CREATION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE
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T SOUMIS, LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE NOTAMMENT QUE PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT FO AVANT LA DESIGNATION CONTESTEE ET QUI A CONSTATE QUE DIVERSES FOURNITURES DE MATERIEL AVAIENT ETE COMPTABILISEES A LA MEME EPOQUE PAR CE SYNDICAT EN RELATION AVEC LA CREATION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbd2

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