Cour de cassation · 28 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.711

Inaptitude / reclassementDélégué syndical

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Dates essentielles

28 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VON EUW IRRECEVABLE A CONTESTER EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION <INDUSTRIE> DE VINGT AGENTS DE LA SOCIETE ATO CHIMIE ET A DEMANDER LEUR RECLASSEMENT DANS LA SECTION <ENCADREMENT>; QU'IL FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE SELON LAQUELLE TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS PAR LEQUEL VON EUW, AGISSANT SEULEMENT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, DECLARAIT CONTESTER L'INSCRIPTION DE CERTAINS AGENTS DE LA SOCIETE DANS LA SECTION INDUSTRIE; QU'AYANT CONSTATE QUE LES INTERESSES N'AGISSAIENT PAS EUX-MEMES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section encadrement de plusieurs agents d'une société, le tribunal qui constate que le demandeur agissait seulement en tant que délégué syndical et que les intéressés n'agissaient pas eux-mêmes.
Demandes et arguments
QUE A DECLARE VON EUW IRRECEVABLE A CONTESTER EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION <INDUSTRIE> DE VINGT AGENTS DE LA SOCIETE ATO CHIMIE ET A DEMANDER LEUR RECLASSEMENT DANS LA SECTION <ENCADREMENT>; QU'IL FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE SELON LAQUELLE TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAI
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section encadrement de plusieurs agents d'une société, le tribunal qui constate que le demandeur agissait seulement en tant que délégué syndical et que les intéressés n'agissaient pas eux-mêmes.
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VON EUW IRRECEVABLE A CONTESTER EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION <INDUSTRIE> DE VINGT AGENTS DE LA SOCIETE ATO CHIMIE ET A DEMANDER LEUR RECLASSEMENT DANS LA SECTION <ENCADREMENT>; QU'IL FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE SELON LAQUELLE TO
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Mentions dans le texte
UT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS PAR LEQUEL VON EUW, AGISSANT SEULEMENT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, DECLARAIT CONTESTER L'INSCRIPTION DE CERTAINS AGENTS DE LA SOCIETE DANS LA SECTION INDUSTRIE; QU'AYANT CONSTATE QUE LES INTERESSES N'AGISSAIENT PAS EUX-MEMES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CO
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["elections","prud\"hommes","contestation","qualité pour la former","délégué syndical","délégué n'agissant qu'ès","qualité (non)","syndicat professionnel","fonctions","action en justice","représentation des salariés de l'entreprise","elections prud\"homales","qualité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f96c

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