Délégué syndical : décisions et repères – page 476

le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 octobre 1987) d'avoir annulé la désignation par l'Union locale CGT de M. Z...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1985), M. Y..., ancien délégué syndical, a été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dont la décision a été réformée par le ministre des Transports le 31 mars 1980 ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y...

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements ", sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune.

Attendu qu'il est tout d'abord fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré opposable à M. Y... l'accord d'entreprise du 3 février 1983 et d'avoir, en conséquence, débouté ce salarié de sa demande de complèment d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions, d'une part, que M.

La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le syndicat général des compagnies aériennes CFTC, domicilié à Orly Sud 103, aérogare cédex, bureau 5300, Orly (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur François Y..., agissant en sa qualité de délégué syndical CGC et pour le syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, domicilié à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la compagnie Royal Air Maroc, domiciliée à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; Joint les pourvois n°s 87-60.329, 87-60.347 et 87-60.348 en raison de la connexité ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 1er octobre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 27 juillet 1987, de M. Y...

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

et Georges, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. A... a été engagé le 1er septembre 1973 par la société Avot Vallée en qualité d'électricien ; que le 17 janvier 1985 il a été désigné comme délégué syndical ; que le 28 janvier 1985 son employeur lui a notifié un avenant au contrat de travail aux termes duquel il devait travailler en travail posté à partir du 4 février 1985 ; qu'à la suite du refus du salarié, la société l'a licencié le 19 février ; que le 15 mars 1985, M. A...

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Giblin-Lavault et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1987), que M.

Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation.

Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.