Délégué syndical : décisions et repères – page 449

Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel Secré (SAPS), dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Paris 10e, au profit : 1°/ de la société Secré, dont le siège est à Paris (10e), ..., 2°/ de Mme G..., 3°/ de M. H..., 4°/ de M. C..., 5°/ de M. Z..., 6°/ de M. E..., 7°/ de M. I..., 8°/ de M. B..., 9°/ de M. D..., 10°/ de M. Y..., 11°/ de M. X..., délégué syndical CGT, 12°/ de M. A..., 13°/ de Mme F..., 14°/ du syndicat Usec, tous domiciliés à la société Secré à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M.

G..., J..., F... et D..., employés comme gardiens par la société Sécurité Industrielle RhôneAlpes (SIRA) et affectés à un service de jour ont, en septembre 1988 alors qu'ils avaient respectivement la qualité de délégué du personnel, de candidat aux élections de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, et de délégué du personnel et délégué syndical, vu leurs horaires de travail modifiés et été affectés partiellement à un service de nuit ; qu'ils ont refusé cette modification et saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir leur réintégration dans leurs anciens horaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige opposant…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 11 juin 1990) de s'être déclaré compétent sur la contestation relative à la désignation par le Syndicat autonome des ouvriers forestiers et bûcherons (SAOFB) de M.

Y..., qu'elle avait embauché en qualité "d'aide conducteur Moulin" le 2 mars 1981 et qu'elle a licencié pour faute grave le 8 octobre 1986, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'attestation de M. Z... en date du 12 février 1987, qui assistait M. Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M. X... demande une dernière fois de réfléchir, qu'il lui serait désagréable de prendre une sanction, là dessus, M. Y...

Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Armstrong Pontarlier, représenté par M. Jean-Manuel Fernandez, délégué syndical, domicilié ... (Doubs), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Pontarlier, au profit de la société Armstrong WI Pontarlier, dont le siège est ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

régionale de FR3 Provence-Méditerrannée, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société FR3 reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 12 décembre 1990) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 16 octobre 1990, de M. Y..., en qualité de délégué syndical du syndicat national des journalistes (SNJ) affilié à la CGC, au sein de la direction régionale Provence-Méditerrannée de la société FR3, après que M. Z... eût été désigné, le 24 mai 1985, en la même qualité, par le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel (SNEA) également affilié à la CGC, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement a dénaturé les pièces du procès en déclarant que le SNEA était bien fondé à désigner M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Nord), 2°/ Le Syndicat CSL, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de : 1°/ M. Pierre-Marie X..., délégué syndical CFTC, domicilié ... à Mons-en-Baroeul (Nord), 2°/ M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié ... (Nord), 3°/ M. Patrick A..., délégué syndical FO, domicilié ... (Nord), 4°/ La B... France Nord, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 septembre 1990) que M. X..., salarié de la société Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné, le 6 juillet 1990, par l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes pour infraction à la législation du travail reconnues fondées par l'autorité administrative, s'est assuré, par la pratique habituelle d'avertissements préfabriqués, une protection…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., Les Matelles (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit : 1°) de M. Z.... Sanz, délégué CGT, 2°) de M. M. E..., délégué CGT, 3°) de M. B..., délégué CGT, 4°) de M. Sylvaire Y..., délégué FO, 5°) de M. C..., directeur de production, 6°) de M. Eric D..., délégué CGT, tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

l'employeur de sa contestation de cette désignation, le conseil de prud'hommes a relevé qu'une section syndicale était en cours de formation dans l'entreprise, en se fondant sur la tenue, le 15 juin 1990, d'une réunion d'information syndicale à la Bourse du travail, au cours de laquelle un bureau comprenant cinq personnes avait été élu, sur la commande, à l'issue de cette réunion, de quinze revues "FO-Magazine" à l'intention des salariés de la Société clinique du docteur L'Hoste, enfin sur l'établissement des statuts du syndicat des salariés de la Clinique L'Hoste le 23 juillet 1990 et leur dépôt en mairie le 26 juillet 1990, soit antérieurement à la contestation formée par M. Z... ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans relever l'existence

Attendu que ce texte dispose que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration de pourvoi faite le 26 juillet 1988 par M. Y..., délégué syndical permanent, au nom de M. X... ; que la transmission ultérieure d'un pouvoir établi par ce dernier le 17 janvier 1989 ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M.