Délégué syndical : décisions et repères – page 448

, et ayant constaté que le contrat avait pris fin à son échéance normale, et non pas par un licenciement, a légalememnt justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche enfin au conseil de prud'hommes d'avoir accepté que M. Z... fût assisté à l'audience des débats par M.

dépourvues de sérieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples salariés mais du secrétaire adjoint du comité d'établissement de la Ciotat et délégué au comité central d'entreprise et d'un délégué au comité d'établissement et délégué syndical d'entreprise ; que ces deux délégués affirmaient que les multiples contacts qu'ils avaient eus avec des responsables de l'encadrement établissaient qu'aucune promotion n'était faite dans l'entreprise sans qu'une augmentation substantielle de salaire n'ait été effectuée, d'un minimum de 1,3 ; qu'en énonçant que ces lettres de deux salariés faisaient état d'une pratique faisant intervenir une négociation au terme de laquelle il était procédé à une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., agissant en sa qualité de délégué syndical de l'union locale CGT des Etablissements Chalon-Mégard de La Cluse (Ain), demeurant ... à Port (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit des Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat des Etablissements Capdevielle et fils, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 21 juin 1990, le tribunal d'instance de Saint-Sever a débouté les Etablissements Capdevielle et fils de leur demande d'annulation de la double désignation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Speed FTB, dont le siège est ..., à Argentan (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

; ! Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 3 octobre 1990) d'avoir déclaré le syndicat UFT représentatif au sein de la société Cour Saint-Germain et de l'avoir déboutée en conséquence de ses recours aux fins d'annulation de la désignation de M. X...

421-1, qui emploient au moins cinquante salariés", désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Compagnie des eaux de Paris de sa contestation de la désignation de M. Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux mis à sa disposition en qualité de délégué syndical auprès de cette société, au motif qu'en vertu de l'article L. 412-5 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif minimum requis par l'article L.

; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la Société d'exploitation des établissements Jean Frisse s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé les mises à pied prononcées les 27 et 28 mai 1986 et du 10 au 12 juin 1986 contre M. C..., salarié de la société et délégué syndical ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Institut Arthur Vernes reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, 15 mai 1990) d'avoir décidé que le syndicat "CRC service de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme F... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait été saisi d'une demande tendant à voir juger représentatif le syndicat "CRC service santé privée 75", et que Mme F...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 23 mars 1990) d'avoir annulé la désignation, le 19 janvier 1990, par le syndicat Fo Sanofi, de Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que l'Institut Arthur Vernes reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, 15 janvier 1991) d'avoir décidé que le syndicat "Sascer santé privée 75 CRC" était représentatif au sein de l'entreprise et déclaré valable la désignation par ce syndicat de Mme C...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Institut Arthur Vernes reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, 15 mai 1990) d'avoir décidé que le syndicat "CRC service de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait été saisi d'une demande tendant à voir juger représentatif le syndicat "CRC service santé privée 75", et que Mme X...