Délégué syndical : décisions et repères – page 437

droit à la demande de l'association Aide Ménagère en répétition des sommes indûment payées au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché sous quel mandat ces heures avaient été prises, et n'a pas recherché la justification de la somme demandée qui correspond au salaire de base des heures de délégation majoré de 80 % ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le délégué syndical qui assistait Mme X... avait admis qu'un certain nombre d'heures de délégation avait été payées indûment, a relevé qu'une partie des heures en litige avait été employée par Mme X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Savoye, un accord d'entreprise conclu en vue de la réorganisation de la société a été signé le 1er décembre 1987 par le président directeur général de la société, l'administrateur au redressement judiciaire et le délégué syndical CGT, M. Z... ; que cet accord comportait en annexe une convention portant sur le "principe de la rémunération des commerciaux" ; que MM. K..., H...

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 18/ du Syndicat CGT des cheminots de Valenciennes et environs, sis 47, avenue du sénateur Girard, Valenciennes (Nord), 28/ de M. Patrick C..., délégué syndical CGT des cheminots, syndicat de Somain et environs, demeurant ... (Nord), 38/ de M. B... Mania, syndicat CFDT, demeurant ... (Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M. André Z..., syndicat FMC, demeurant rue Albertville, Pecquencourt (Nord), 68/ de M. René Y..., secteur CFE-CGC, demeurant ... (Nord), 78/ de M.

Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 28 mars 1978, en qualité de professeur répétiteur par la Mission laïque qui gère un établissement d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes légales ; que, le 18 septembre 1981, le proviseur du lycée de Valbonne, directeur de l'établissement où était employée Mme X..., a proposé sa réintégration à cette dernière qui a subordonné son accord à l'acceptation par la direction de cinq conditions ; que celles-ci ayant été jugées inacceptables, le proviseur estima que Mme Y... était démissionnaire ;

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne peut priver un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat, que celle-ci fût substantielle ou non.

! Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que les sociétés CCBP, Altair, Bail matériel, Factorem, SIGEC et SPEF ne constituaient pas une unité économique et sociale, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun et de la désignation d'un délégué syndical commun, après avoir retenu que la CCBP était propriétaire de la quasi-totalité du capital des cinq autres sociétés qui étaient ses filiales, que plusieurs directeurs occupaient des fonctions dans les différentes sociétés, ce qui établissait l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, que les sociétés avaient des activités bancaires et que la politique sociale de la CCBP s'appliquait aux salariés des autres…

; que par ordonnances du 19 septembre 1991, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a prononcé la nullité des licenciements intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 19 décembre 1991) d'avoir déclaré recevable la demande de l'union syndicale CGT et de M.

par requête du 8 novembre 1991, la société Aigle Azur a demandé l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que, par jugement du 17 décembre 1991, le tribunal d'instance d'Orléans a rejeté la requête ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail en déclarant légale la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, l'intéressée ayant été élue par une autorité incompétente, à savoir l'assemblée des syndiqués CGT de la société Aigle Azur, sans que sa désignation le 26 octobre 1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part,

; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 3 juin 1991), s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. K... et de deux syndicats en annulation de la révocation des fonctions de délégué syndical de M.

Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement.

à ce titre, alors que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une nullité de fond d'ordre public que le juge est tenu de relever d'office ; qu'en l'espèce, la société Delmas avait fait valoir à la barre, puis dans une note en délibéré adressée à M. le président de la Chambre sociale, que M.