Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 92-60.247

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1993

Numéro d'affaire

92-60.247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H. Reinier, représentée par son président direc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H. Reinier, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'Union syndicale CGT, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 4, place Saint-François, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.…