Délégué syndical : décisions et repères – page 438

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, 3 janvier 1992) d'avoir décidé que les sociétés Esig, Esig Paris, Esig Bordeaux, Esigrenoble, Esig Lille, Esig Limoges, Esig Marseille, Esig Nantes, Esig Rennes, Esig Strasbourg, Esig Toulouse et leIE Education ne constituaient pas une unité économique et sociale et en conséquence, d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical et de M. Z... en qualité de délégué syndical central, alors, selon le pourvoi de M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Reinier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu, à titre disciplinaire, de ses fonctions de "brigadier" sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M. X...

et de la CGT de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse et les deux moyens réunis du pourvoi provoqué du préfet : Attendu qu'il résulte de la procédure que M.

I Sur le pourvoi n8 D 91-60.259 formé par la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège social est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), agissant en la personne de ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, au profit de : 18) M. Francis Gauthier, demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de l'Union locale CGT, 28) M. Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 17 avril 1992) d'avoir annulé la désignation, le 26 mars 1992, par le syndicat CGT, de M.

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 5 juillet 1991) d'avoir décidé que les sociétés Scetauroute, Isis et Présents ne constituaient pas une unité économique et sociale et en conséquence d'avoir annulé la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 C/91-60.327 formé par M. Paul, Olivier D..., SGI Ile-de-France, délégué syndical central CFTC, domicilié ... (17ème), CONTRE : 18) M. Z..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 28) M. Bernard X..., société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 38) M. Abderazac E..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 48) M. Isidro B..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 58) M. Abd'El'Aziz A..., délégué syndical central CFDT, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 68) M. Y..., délégué syndical FO, société anonymeroupe SGI ...

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui déclare que le temps de travail dont le salarié réclamait le paiement avait été utilisé à ses fonctions de représentant du personnel ou de délégué syndical, sans s'expliquer sur l'ensemble des moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon le système d'horaire variable en vigueur dans l'entreprise, le total des heures de travail effectuées au cours d'un mois considéré doit être égal à l'horaire mensuel théorique, soit au nombre de jours ouvrés X 7 heures 80, avec la possibilité d'une différence pouvant être positive et constituer un crédit d'heures ou négative et constituer…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 13 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 17 janvier 1992, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, de "l'usine route d'Ingré des établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la salariée avait pour seul objectif de la protéger contre une mesure de licenciement dont elle allait faire l'objet, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonnes ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société RMC Découpage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par jugement du 26 février 1992, le tribunal d'instance d'Evreux a annulé la désignation de M.