Délégué syndical : décisions et repères – page 439

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 12 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a annulé la désignation de M.

1°/ la société Profil Océan, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 2°/ la société Rougier Océan Landex (ROL), dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 3°/ la société Stratifié Moule France, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-Sur-Mer, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Christophe B..., délégué syndical de la SA Stratifie Moule France, domicilié à Rochefort (Charente-Maritime), 2°/ Syndicat CGT de la SAROL, dont le siège est bassin n° 1 à Rochefort (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 412-15 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu, qu'en tout état de cause, le jugement a déclaré la demande mal fondée au motif que la procédure spéciale prévue par l'article L.

Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.

Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail.

La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 de ce Code.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 92-60.245 et K 92-60.246 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 18 février 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence d'adhérents au syndicat CGT, en dehors de M.

Rodière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme des Transports Rodière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB aérosols, dont le siège social est rue Armand Brimbeuf, Laon Cédex 09 (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Laon, au profit : 1°/ de M. Gaston D..., délégué syndical, demeurant rue Beethoven, Chambry (Aisne), 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Laon et sa région, dont le siège est sis Maison des syndicats, rue Gérard Masse, Laon (Aisne), 3°/ de M. Christian B..., demeurant ...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault de Douai, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., salarié de la Régie nationale des usines Renault, dans l'usine de Douai, avait la qualité de délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement ; que le 12 novembre 1985, après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié ; qu'après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de cette loi, M. A...

son contrat de travail ; qu'était établie par de nombreuses pièces, notamment des condamnations correctionnelles de l'employeur, une répression anti-syndicale dans l'entreprise ; que le salarié produisait, en outre, une correspondance échangée avec le directeur de l'établissement au sujet de diverses entraves reprochées à ce dernier, une attestation de délégué syndical indiquant l'état d'exaspération et de découragement total à la suite des tracasseries rencontrées journellement avec le directeur de l'établissement, dans lequel se trouvait le salarié ; que l'employeur avait refusé de lui procurer un autre emploi pendant la période de suspension de son permis de conduire, à la suite de la décision refusant son licenciement ; qu'enfin des heures de délégation ne lui avaient pas été payées ; qu'en cet état, les…

Perce-Neige, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le Centre Hérault "Perce-Neige" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pezenas, 28 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. B...