Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 90-41.822

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1993

Numéro d'affaire

90-41.822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 18) la J... Delmas, société anonyme, prise en la personne de son prés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 18) la J... Delmas, société anonyme, prise en la personne de son président directeur général, domicilié en cette qualité au siège à Artigues près Bordeaux à Tresses (Gironde), 28) Me I..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution de redressement de la J... Delmas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 18) M. Christian Z..., demeurant 8, rue Porte Bonheur à Talence (Gironde), 28) Mme Ginette A..., demeurant le Grand Village à Laviganc (Gironde), 38) Mme Agnès K..., demeurant ... (Gironde), 48) M. Jacques C..., demeurant ... (Gironde), 58) M. Guy D..., demeurant ... (Gironde), 68) M. Michel Y..., demeurant ... à Tresses (Gironde), 78) M. Pierre E..., demeurant ... (Gironde), 88) Mme Paulette H..., demeu…