Cour d'appel de Angers, Troisième Chambre, 7 décembre 2023, 18/00580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Troisième Chambre

Date

07/12/2023

Numéro d'affaire

18/00580

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00580 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EL6T. Jugement Au fond, ori…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00580 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EL6T. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Août 2018, enregistrée sous le n° F13/01252 ARRÊT DU 07 Décembre 2023 APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES INTIMEES : La Selarl [F] [J], prise en la personne de Me [F] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Corine [Adresse 1] [Localité 4] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Me BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13900578 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'artic…